Il s'agit d'un communiqué de presse de la CEATE- E qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a adopté, à l’unanimité, le projet de loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes, qui met en œuvre l’initiative parlementaire 22.461. À l’instar du Conseil national, la commission est convaincue que les projets éoliens déjà bien avancés doivent être réalisés rapidement afin de renforcer la production d’électricité renouvelable en Suisse. À ses yeux, l’énergie éolienne peut apporter une contribution précieuse, en particulier en hiver.
La commission a à cœur de garantir l’implication des communes concernées et la légitimité démocratique des projets dont la mise en œuvre doit être accélérée. C’est pourquoi elle souhaite que la nouvelle procédure d’autorisation ne s’applique que si les communes concernées ont approuvé le projet éolien dans le cadre du plan d’affectation. Ce principe ne s’appliquera toutefois pas dans les cantons qui, avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure, ont, par décision démocratique, transféré au niveau cantonal la compétence en matière de planification d’affectation pour les projets éoliens. Selon la commission, l’implication des communes ne devrait pas constituer, dans la pratique, un obstacle à l’accélération souhaitée des procédures. Pour tous les projets éoliens dont la commission a connaissance et qui sont susceptibles de faire l’objet de la procédure d’autorisation accélérée, la planification d’affectation est du ressort des communes ; fait exception le canton de Neuchâtel, dans lequel la compétence cantonale en la matière jouit d’une légitimité démocratique.
Sur les autres points, la commission approuve le projet du Conseil national : la procédure accélérée doit s’appliquer aux projets éoliens d’intérêt national jusqu’à ce qu’une puissance supplémentaire de 600 MW soit installée. Pour ces projets, c’est désormais le canton qui sera responsable de l’autorisation de construire. De plus, les voies de droit pour les recours contre les autorisations délivrées par le canton seront restreintes : un recours ne sera plus recevable que devant le tribunal cantonal supérieur. Quant à un recours devant le Tribunal fédéral, il ne sera possible que pour clarifier des questions juridiques de principe.
La commission a par ailleurs entamé ses délibérations dans le cadre de l’élimination des divergences concernant le projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Elle communiquera ses décisions après sa séance des 11 et 12 mai 2023.
La commission a siégé à Berne les 2 et 3 mai 2023 sous la présidence de la conseillère aux États Adèle Thorens Goumaz (G, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.(parlament)