Ce qu’il faut savoir
- Selon la loi pour l’électricité, la consommation annuelle d’électricité par personne doit diminuer de 13 % d’ici 2035 et de 5 % d’ici 2050, par rapport à 2000. En outre, la consommation d’électricité doit être réduite de 2 TWh à l’aide de nouvelles mesures d’efficacité pour assurer la sécurité d’approvisionnement en hiver.
- Pour atteindre cet objectif, un nouvel instrument a été inscrit dans la loi: obligations d’efficacité pour les fournisseurs d’électricité (ProEfficacité).
- L’objectif est atteint par des mesures d’efficacité auprès des consommatrices et consommateurs finaux en Suisse. Les fournisseurs d’électricité doivent être en mesure de prouver les mesures mises en œuvre.
- La mise en œuvre de l’obligation d’efficacité n’est pas encore suffisamment opérationnelle. L’AES fait des propositions sur comment améliorer les gains d’efficacité.
Objectifs d’efficacité dans la loi pour l’électricité
Avec l’adoption de la loi pour l’électricité le 9 juin 2024, la Suisse se fixe des objectifs de consommation et d’efficacité: la consommation d’électricité par personne et par an doit baisser de 13 % d’ici 2035 et de 5 % d’ici 2050, par rapport à 2000. De plus, la consommation d’électricité doit être réduite de 2 TWh à l’aide de nouvelles mesures d’efficacité pour assurer la sécurité d’approvisionnement en hiver. Pour atteindre cet objectif, la loi pour l’électricité oblige les fournisseurs d’électricité à mettre en œuvre des mesures d’efficacité dans le domaine de l’électricité auprès de leurs consommatrices et consommateurs.
Les fournisseurs se voient attribuer un objectif d’efficacité. L’objectif est fixé par le Conseil fédéral par rapport aux ventes annuelles d’électricité du fournisseur. Seules les quantités livrées aux consommateurs finaux en Suisse sont déterminantes pour l’objectif. Les objectifs ne s’appliquent pas aux intermédiaires. Les fournisseurs peuvent choisir eux-mêmes s’ils souhaitent fournir les services d’efficacité ou s’ils veulent externaliser cette activité. Ils peuvent également acquérir des preuves auprès d’autres fournisseurs ou de tiers pour atteindre l’objectif. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) publiera une liste de mesures standardisées qui ne nécessitent pas d’autorisation et dont les économies d’électricité peuvent être chiffrées par un calcul forfaitaire. D’autres «mesures non standardisées» doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’OFEN.
Position de l’AES: la mise en œuvre doit être (plus) pratique
L’AES soutient les objectifs de consommation et d’efficacité de la loi pour l’électricité et s’engage en faveur d’une mise en œuvre pratique de l’obligation d’efficacité, afin que celle-ci soit un succès et conduise effectivement à une utilisation plus efficace de l’électricité. Du point de vue de l’AES, les ordonnances doivent être adaptées comme suit:
Les mesures imputables prévues restreignent trop fortement les fournisseurs d’électricité. À la place, toutes les mesures devraient être éligibles à condition que des économies d’électricité puissent être quantifiées de manière plausible et selon des critères de qualité scientifique.
L’objectif devrait débuter à 0,5 % et n’augmenter progressivement qu’après quelques années, quand l’expérience est plus grande. Les nouveaux marchés ont besoin de temps pour s’établir et être suffisamment liquides. L’objectif de 2 % actuellement prévu est trop élevé.
Pour ne pas fausser la concurrence, le plus grand nombre possible de fournisseurs doit être obligé de mettre en œuvre des mesures d’efficacité. Le seuil devrait être fixé à une quantité d’électricité fournie de 500 mégawattheures – comme pour le marquage de l’électricité – et non à 10 gigawattheures.
Afin d’échanger des certificats d’efficacité à des coûts de transaction raisonnables et de promouvoir le marché, il faut un registre indépendant, centralisé et basé sur le web, qui indique les objectifs par fournisseur et permet de soumettre des mesures ainsi que d’établir et de transférer des preuves.
Aide pour nos membres
- Nous vous informons en permanence des derniers développements et vous signalons les mises à jour importantes concernant le processus de mise en œuvre.
- De plus, l’AES est partenaire du défi d’économies d’électricité «Schweizer Stromspar-Challenge», qui sert de canal à nos membres pour atteindre leur clientèle et mettre en œuvre des mesures d’efficacité.
- Bientôt, nous proposerons également des formations sur la mise en œuvre des obligations en matière d’efficacité. Nous vous informerons à ce sujet en temps voulu.
Obligation d’efficacité pour les fournisseurs d’électricité: présentation de base
En savoir plus sur le sujet
Digression
La Suisse s’est fixé des objectifs énergétiques et climatiques qui nécessitent la transformation du système énergétique. Concrètement, les énergies fossiles doivent être remplacées par de l’électricité produite avec un bilan carbone neutre dans les secteurs de la mobilité, du chauffage / refroidissement et de l’industrie. L’électrification de l’approvisionnement énergétique permet à la Suisse de réaliser des gains d’efficacité massifs. En effet, l’électricité a un rendement nettement plus élevé que les combustibles fossiles. Alors que la demande en énergie primaire de l’ensemble de l’approvisionnement énergétique diminue grâce à l’électrification, la demande en électricité ou sa consommation va cependant fortement augmenter (selon l’étude de l’AES «Avenir énergétique 2050» de 2022, elle passera d’environ 60 térawattheures aujourd’hui à 80-90 TWh d’ici 2050). Pour endiguer cette hausse, l’amélioration de l’efficacité électrique constitue un pilier de la stratégie énergétique.
Il existe de nombreuses mesures, projets et objectifs d’efficacité. Et ce, dans le domaine de l’électricité, mais aussi pour toutes les sources d’énergie, y compris les énergies fossiles. L’obligation d’efficacité de la loi pour l’électricité, dont il est question sur cette page, ne concerne que le domaine de l’électricité et constitue une mesure parmi d’autres pour une utilisation plus efficace de l’électricité.
