Retour sur la session d’été 2024
LSTE: le Conseil national dit OUI aux règles de transparence plus strictes
Le Conseil national a adopté à l'unanimité la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE, 23.083). La LSTE fait partie des réglementations de succession du mécanisme de sauvetage. Elle soumet à une obligation de communication ou de publication toutes les transactions suisses, les ordres de négociation et les informations privilégiées qui pourraient avoir une influence sur les prix des marchés de gros de l'énergie.
Le Conseil national a approuvé la minorité de sa CEATE, qui souhaite définir la notion de manipulation de marché de la manière la plus étroite possible. Ainsi, seuls les actes intentionnels ou les négligences graves sont couverts et sanctionnés. Le Conseil a ainsi également suivi la recommandation de l'AES.
Il est essentiel qu'il n'y ait pas de «Swiss Finish» dans la LSTE, pour ainsi éviter les dépenses supplémentaires et les désavantages concurrentiels pour les EAE suisses. La LSTE devra être conçue de manière aussi similaire que possible aux réglementations européennes existantes (REMIT) et pourra être mise en œuvre de manière pragmatique par les petites et moyennes entreprises ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution.
La LSTE va maintenant passer au Conseil des États.
Relation Suisse – UE: le Parlement soutient la clarification de la coopération en matière d’électricité
Outre le vote sur la loi pour l'électricité, les élections européennes ont également eu lieu le 9 juin 2024. Reste à savoir dans quelle mesure la nouvelle composition du Parlement influencera la relation Suisse – UE. Alors que les négociations sur un accord sur l'électricité avec l'UE battent leur plein dans le cadre de l'approche par paquet du Conseil fédéral, la Suisse fêtera le 21 juin 2024 le 25e anniversaire de la voie bilatérale.
Parallèlement aux négociations en cours sur un accord sur l'électricité avec l'UE, le Parlement a transmis deux motions au Conseil fédéral lors de la session d'été. Il soutient ainsi la clarification de la coopération électrique avec l'UE dans le cadre d'un accord sur l'électricité. En parallèle, il encourage la négociation d'accords techniques, d'une part comme solution transitoire pour assurer la stabilité du réseau jusqu'à la conclusion de l'accord sur l'électricité (motion 21.4500), d'autre part comme alternative au cas où l'accord sur l'électricité n'aboutirait pas (motion 21.3500).
L’AES soutient les négociations concernant l’accord sur l’électricité avec l’UE. Les accords techniques peuvent contribuer temporairement à assurer la stabilité du réseau. À long terme, ils ne constituent toutefois pas une alternative à l'accord sur l'électricité. Dans le cadre des négociations sur l'accord sur l'électricité, l'AES propose des solutions pour une ouverture du marché de l'électricité praticable et acceptable par tous.
Accélération des procédures concernant les réseaux
Le Conseil national n'est pas entré en matière sur une intervention du groupe des Verts visant à accélérer la procédure pour l'extension des réseaux électriques. Cependant, la demande n’est pas abandonnée pour autant. Le Conseil fédéral a récemment annoncé deux projets de loi à ce sujet: d’une part, les adaptations légales nécessaires devraient être présentées dans les semaines à venir, et d'autre part, une procédure de consultation au niveau des ordonnances devrait voir le jour en fin d'année.
Pour l'AES, il est clair que l’accélération de la procédure d'autorisation des projets de réseau à tous les niveaux du réseau est un complément indispensable à la loi pour l'électricité et au projet de loi sur l'accélération pour les installations de production. Sans réseau, pas d’électricité. L'AES a déjà identifié différents leviers et élabore des propositions en ce sens en vue des projets mis en consultation annoncés par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral doit présenter une feuille de route pour la sécurité d’approvisionnement
Le Conseil national a transmis un postulat (22.3708) du groupe Vert'libéral demandant au Conseil fédéral de présenter une feuille de route sur la manière de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse à court, moyen et long terme. Le Conseil fédéral doit y indiquer quelles technologies seront disponibles à quel horizon, avec quel potentiel et à quel coût prévisionnel dans les domaines de la production, de l'efficience et de la réduction de la consommation. Pour chaque technologie et chaque période, il doit spécifier à qui incombera la réalisation des potentiels en matière de production et d’efficience énergétiques. Le Conseil fédéral dispose maintenant de deux ans pour rédiger un rapport à ce sujet.
Un premier pas pour la motion «Recharge des voitures électriques dans les immeubles d'habitation»
Le Conseil national a approuvé une intervention visant à garantir l'accès aux infrastructures de recharge pour les voitures électriques pour les immeubles d’habitation (location et propriété par étages). La prochaine étape est l’examen de la motion (23.3936) par le Conseil des États. L’AES est favorable à l’expansion de la mobilité électrique et pour cela, une infrastructure de recharge est nécessaire aussi bien dans le domaine privé que dans l’espace publique. Pour une intégration sûre et efficace des stations de recharge dans les réseaux de distribution, il est essentiel qu’elles soient pilotables, c’est-à-dire «communicantes» et permettent au gestionnaire du réseau de distribution de gérer la charge.
La géothermie pour le chauffage
Le Conseil national demande au Conseil fédéral d'examiner le potentiel de la géothermie pour l'approvisionnement en chaleur et de présenter une feuille de route pour développer ce potentiel. En Suisse, seule l’installation géothermique de Riehen BS, exploite avec succès et depuis 30 ans l’énergie géothermique à moyenne profondeur. Selon le postulat transmis (22.3843), le potentiel de cette utilisation de la chaleur respectueuse du climat est important et les possibilités d'utilisation sont multiples. De plus, les risques et les efforts nécessaires pour la géothermie produisant de la chaleur sont moins importants que celle pour la production d’électricité, car il faut forer moins profondément.
Thèmes d’actualité
Le WACC à nouveau en danger
Le Conseil fédéral souhaite réduire la rémunération du capital immobilisé à long terme investi dans les réseaux et la production d'électricité suisses. Le projet relatif a été mis en consultation le 14 juin 2024. L'adaptation du concept du WACC serait néfaste pour les investissements dont nous avons urgemment besoin dans notre approvisionnement énergétique. Elle irait aussi à l'encontre des objectifs de la loi pour l'électricité, qui vient d’être approuvée par une large majorité du peuple suisse.
Protéger la biodiversité tout en votant non
La conférence de presse du Comité contre l’Initiative biodiversité avec la participation de l’AES a eu lieu le 13 juin 2024. Le directeur, Michael Frank, a été clair: «Voter Non à l’Initiative biodiversité ne signifie pas être contre plus de biodiversité.» Une acceptation de l’Initiative biodiversité lors des votations du 22 septembre 2024 viendrait court-circuiter la loi pour l’électricité et claquerait toutes les portes que celle-ci ouvre à la progression du tournant énergétique. Cependant, le changement climatique constitue la plus grande menace pour la biodiversité. Dans l’optique de protéger le climat et donc la biodiversité, nous devons remplacer les énergies fossiles par de l’électricité suisse propre. Le développement de la production d’électricité et la préservation de la biodiversité ne sont pas contradictoires et ne le seront pas non plus à l’avenir grâce à la loi pour l’électricité. De nombreux exemples, comme la centrale de Rossens au lac de Gruyère, montrent que les projets correspondants peuvent même contribuer à une plus grande biodiversité.
Exigences relatives aux entreprises d’importance systémique
En modifiant la LApEl, le Conseil fédéral veut contribuer à garantir la stabilité de l'approvisionnement en électricité à partir de 2027. En effet, le mécanisme de sauvetage (LFiEl), adopté lors de la crise énergétique de 2022, prendra fin à cette date. La modification de la LApEl proposée contient des prescriptions relatives à la gestion d'entreprise, aux liquidités et aux fonds propres des entreprises considérées comme d'importance systémique. Ces exigences empiètent profondément sur les libertés entrepreneuriales et entraînent une charge supplémentaire importante sans contribuer notablement au renforcement de la sécurité d'approvisionnement. Pour l'AES, le projet dépasse l’objectif. Elle demande que le projet de loi se limite à des directives sur les liquidités et que la charge de travail qui en découle soit considérablement réduite.
Autres sujets
Solarexpress: pas de prolongation du délai pour l'ordonnance
Dans sa réponse à une interpellation (24.3357), le Conseil fédéral précise qu'il n'est pas possible de prolonger le délai du Solarexpress au niveau de l'ordonnance. Il faudrait modifier le délai dans la loi, ce que le Conseil national a refusé lors de la session d’hiver 2023 dans le cadre des délibérations sur le projet de loi pour l’accélération des procédures. Toutefois, le Conseil fédéral examinera dans quelle mesure il est possible de maintenir, par voie d'ordonnance, des conditions de soutien aussi avantageuses que possible pour les installations photovoltaïques alpines.
Pour l'AES, une solution alternative est clairement indiquée afin de garantir la sécurité de la planification et des investissements pour les projets au-delà de 2025. Les ordonnances relatives à la loi pour l'électricité sont l'occasion de clarifier le futur régime de soutien aux installations photovoltaïques alpines. Des instruments de soutien imaginables seraient des ventes aux enchères spéciales ou un bonus spécial pour l'hiver lié à une production minimale d'électricité hivernale par kilowatt installé.
Initiative solaire: panneaux solaires obligatoires sur les nouveaux bâtiments
Les Vert·e·s ont commencé à récolter des signatures pour leur initiative «Pour un approvisionnement sûr en énergies renouvelables (initiative sur le solaire)». Cette dernière exige que les surfaces appropriées de constructions et d’installations doivent être utilisées pour la production d’énergies renouvelables. L'AES estime qu'une obligation n'est pas la bonne approche. Des instruments et incitations adaptés au marché seraient plus efficaces. De plus, le développement de l'énergie solaire progresse déjà rapidement sans obligation et continuera sur cette voie grâce à la loi pour l'électricité. Le fait qu'il n'y ait pas d'obligations plus strictes a été un compromis fondateur au Parlement pour l'adoption de la loi pour l'électricité. Aujourd'hui, l'énergie solaire est déjà obligatoire pour les nouveaux bâtiments d'une surface supérieure à 300m2. Cependant, les cantons peuvent étendre cette obligation aux bâtiments plus petits et prévoir des exceptions. Elle est expressément confirmée par la loi pour l'électricité.
Sessions précédentes
Session de printemps 2024: lex koller, l'accord sur l'électricité et la révision de la loi sur le CO2
Le Conseil des États ne souhaite pas que les infrastructures énergétiques soient soumises à la lex Koller: sa décision va dans le sens de l’AES
Le Conseil des États a débattu sur un projet qui veut soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la «lex Koller». La lex Koller correspond à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Ce projet entendait interdire de pouvoir vendre des centrales hydroélectriques, des réseaux électriques ainsi que des réseaux de gaz à des investisseurs étrangers.
Le Conseil des États ne partageait pas cette demande et a refusé d’entrer en matière sur le projet, comme l’avait recommandé l’AES. Le droit suisse en vigueur est déterminant pour tous les exploitants d’installations et garantit d’ores et déjà en grande partie que l’infrastructure électrique ne puisse pas être soustraite à la volonté des pouvoirs publics: environ 90% des centrales et des réseaux de notre pays appartiennent aux cantons et aux communes. Les obstacles sont donc déjà élevés pour les investisseurs étrangers.
L’AES est convaincue qu’une acceptation du projet aurait surtout pour conséquence une surréglementation et n’apporterait aucune valeur ajoutée pour la sécurité d’approvisionnement – voire l’affaiblirait. En effet, des restrictions de vente compliqueraient inutilement la levée de capitaux pour les investissements nécessaires dans la transition énergétique. Des innovations technologiques et de nouveaux modèles commerciaux, où la collaboration avec des partenaires étrangers peut être un facteur important, contribueront également à la transformation du système énergétique.
L’objet retourne maintenant au Conseil national.
Collaboration avec l’Europe: le Conseil fédéral entame les négociations relatives à un accord sur l’électricité
Plusieurs interventions qui ont fait l’objet de délibérations pendant la session de printemps abordaient la collaboration sur l’électricité avec l’Europe. Le Parlement vise à ce que le Conseil fédéral conclue des accords techniques avec l’UE ou les États voisins pour le cas où un accord sur l’électricité n’aboutirait pas.
Il est important que la relation avec l’UE en matière de politique énergétique soit clarifiée. La collaboration s’érode de plus en plus, ce qui affaiblit la sécurité d’approvisionnement, engendre des risques et génère des coûts. Pour la période transition jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord sur l’électricité, l’AES soutient des négociations bilatérales avec ses voisins et des accords techniques avec les régions de capacités. Toutefois, ni les accords de solidarité, ni les accords techniques ne remplacent totalement un accord sur l’électricité.
C’est pourquoi l’AES salue le fait que le Conseil fédéral ait approuvé, pendant la session de printemps, le mandat définitif pour les négociations relatives à un accord sur l’électricité. Au niveau de la mise en œuvre nationale, et en matière d’ouverture du marché, le Conseil fédéral vise la possibilité pour les consommateurs de rester dans l’approvisionnement de base régulé, prévu comme «standard» avec des prix régulés. Ce «modèle de choix», y compris le droit à retourner vers l’approvisionnement de base régulé (service public), y est renforcé. Le Conseil fédéral vise également la protection des principales aides d’État existantes, notamment en matière de production d’électricité renouvelable. La branche a de grandes attentes envers un accord sur l’électricité: il doit renforcer la sécurité d’approvisionnement, garantir l’accès non discriminatoire au marché, créer de la sécurité juridique et permettre à la Suisse de participer à l’élaboration de la législation.
Révision de la Loi sur le CO2: un petit pas vers l’objectif zéro émission nette
Le Conseil des États l’a emporté sur la plupart des points concernant la révision de la Loi sur le CO2 pour la période ultérieure à 2024. Le Parlement fait ainsi un pas supplémentaire vers l’objectif zéro émission nette. Dans les discussions, la controverse portait notamment l’encouragement des bornes de recharge pour les voitures électriques. Afin de ne pas mettre en péril le projet lors du vote final, le Conseil national a suivi le Conseil des États: il n’y aura donc pas d’encouragement pour les bornes de recharge se trouvant dans des immeubles collectifs et des entreprises avec plusieurs postes de travail. Et il n’y aura pas non plus d’encouragement pour les bornes de recharge sur des parkings publics.
L’AES était fondamentalement favorable à l’encouragement. Afin de faire avancer la transformation du système énergétique également à travers la mise à disposition des infrastructures nécessaires, elle considère que soutenir le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans l’espace public est tout aussi important que de le soutenir dans l’espace privé.
Session d’hiver 2023: Projet de loi pour l’accélération des procédures & l’encouragement subséquent pour l’offensive solaire
Projet de loi pour l’accélération des procédures: le Conseil national fait un premier pas important
L’accélération des procédures est une condition préalable essentielle pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse et pour garantir l’approvisionnement en électricité. Le projet de loi pour l’accélération des procédures est par conséquent un complément indispensable au Mantelerlass et doit être rapidement délibéré et adopté par le Parlement. Pour la sécurité d’approvisionnement des 10 à 15 prochaines années, ce duo réglementaire ne connaît aucune alternative. Nous avons donc également porté toute notre attention sur les débats du Conseil national sur le projet de loi pour l’accélération des procédures, qui figurait à l’agenda pendant la session d’hiver. L’orientation est correcte, les revendications centrales de l’AES ont été suivies d’effet:
- Le Conseil national est entré en matière sur le projet de loi par une très nette majorité de 175 voix contre 19. Plus tard, une fois les délibérations de détail achevées, il a clairement confirmé le projet de loi pour l’accélération des procédures par 137 voix contre 56.
- Les projets éoliens doivent eux aussi bénéficier de l’accélération et apporter ainsi une contribution à la sécurité d’approvisionnement. L’énergie éolienne présente un potentiel considérable de courant hivernal: elle est par conséquent complémentaire à l’énergie solaire alpine et améliore la résilience de l’approvisionnement en électricité.
- Allant totalement dans le sens du Mantelerlass, qui considère les énergies renouvelables comme d’intérêt national, le Conseil national renonce à accorder un veto aux communes dans tous les cantons. Sur le principe, les cantons doivent décider comment ils entendent structurer la nouvelle procédure concentrée d’approbation des plans en fonction de leurs besoins.
Une proposition déposée il y a peu, qui vise à apporter une modification au Mantelerlass, a réservé une mauvaise surprise. Le Mantelerlass, adopté il y a moins de trois mois, prévoit que les dispositifs de stockage d’énergie soient exemptés de la rémunération pour l’utilisation du réseau (ou que celle-ci leur soit remboursée) dans la mesure où le dispositif réinjecte plus tard l’énergie dans le réseau. La proposition, adoptée par le Conseil national à 117 voix contre 73, veut modifier ces dispositions pour les dispositifs de stockage mobiles – et ce, alors que la branche travaille d’arrache-pied, avec l’OFEN et d’autres parties prenantes, à l’élaboration d’une solution durable pour le Vehicle to Grid. Dans le cadre des travaux d’ordonnance sur le Mantelerlass, de toute façon complexes et soumis à une grande pression temporelle, une solution pragmatique et, surtout, applicable en pratique et ce, dès le 1.1.2025, est prête. Une modification du Mantelerlass qui serait faite avant même l’entrée en vigueur de celui-ci générerait de l’insécurité et n’a pas beaucoup de sens. Nous nous battrons donc pour que le Conseil des États biffe à nouveau ce passage.
Le projet de loi pour l’accélération des procédures va maintenant passer au Conseil des États. Sa commission sur l’énergie délibérera sur le projet à partir du mois de janvier.
Consulter le Dossier de l’AES: «Projet de loi pour l’accélération des procédures»
L’encouragement subséquent pour l’offensive solaire passe au niveau de l’ordonnance
Dans le cadre du projet de loi pour l’accélération des procédures, une prolongation du délai de l’offensive solaire a également été discutée. Actuellement, les projets du «Solarexpress» doivent injecter au moins 10% de la production prévue, ou 10 GWh, d’ici à fin 2025. Ce délai est très sportif, comme l’AES l’a maintes fois souligné, d’autant que beaucoup de projets PV alpins doivent franchir de nombreux obstacles, qu’il s’agisse de l’accord des communes et des propriétaires, des oppositions formées par les associations environnementales ou les défenseurs du paysage, ou encore l’absence d’autorisations pour des raccordements côté réseau.
Le Conseil national vient certes de rejeter une prolongation du délai jusqu’en 2028. Cependant, le conseiller fédéral Albert Rösti a annoncé l’adaptation des dispositions d’encouragement au niveau de l’ordonnance de telle sorte que les projets de l’offensive solaire pourront obtenir un encouragement comparable même après l’expiration du délai. Nous le prenons au mot et comptons sur le fait que la sécurité d’investissement sera garantie.
Pas de contre-projet à l’Initiative biodiversité
Le Conseil des États a rejeté un contre-projet sur l’Initiative biodiversité. Celle-ci passera donc en votation sans contre-projet. La votation semble annoncée pour septembre. Si l’Initiative biodiversité était acceptée, cela équivaudrait à un freinage d’urgence pour le développement des énergies renouvelables. Les progrès réalisés grâce au Mantelerlass seraient réduits à néant. Fort heureusement, un non à l’initiative dans les urnes ne signifie pas être contre la biodiversité, tout au contraire. Cette biodiversité, nous ne pouvons la préserver que si nous protégeons le climat de manière efficace. Et c’est précisément pour cela que nous devons développer la production indigène et décarboner l’approvisionnement énergétique. Un oui au Mantelerlass et un non à l’initiative: telles sont les conditions préalables requises.
