Améliorer l’efficacité avec efficacité
13 % d’ici 2035 et 5 % d’ici 2050: voilà les taux de réduction de la consommation annuelle d’électricité par personne que l’on veut atteindre par rapport à l’année de référence 2000. De plus, pour assurer la sécurité d’approvisionnement en hiver, la consommation d’électricité doit être réduite de 2 térawattheures d’ici 2035. C’est ce que commande la loi pour l’électricité, que la population a approuvée à une nette majorité le 9 juin.
Pour atteindre ces objectifs, la loi pour l’électricité impose aux fournisseurs de mettre en œuvre des mesures d’efficacité dans le domaine de l’électricité auprès de leurs consommatrices et consommateurs. C’est la Confédération qui détermine l’ampleur des économies d’électricité à réaliser. Les fournisseurs sont libres de mettre en œuvre les mesures eux-mêmes, de confier leur réalisation à un prestataire de services ou d’acheter des certificats d’efficacité. Ce qui compte, c’est de prouver que l’objectif annuel est atteint.
L’AES soutient les objectifs de consommation et d’efficacité de la loi pour l’électricité et s’engage en faveur d’une mise en œuvre pratique de l’obligation d’efficacité, afin que cette dernière soit un succès et conduise effectivement à une utilisation plus efficace de l’électricité. Du point de vue de l’AES, les ordonnances doivent être adaptées comme suit:
Prendre en compte toutes les mesures efficaces
Les mesures imputables prévues initialement sont trop restrictives et font double emploi avec les programmes d’efficacité existants, tels que les conventions d’objectifs établies avec les entreprises industrielles et de services. Cette limitation compliquerait considérablement la tâche des fournisseurs et irait à l’encontre des objectifs d’efficacité. Il serait donc judicieux de prendre en compte les mesures qui se traduisent par des optimisations et des changements de comportement. Cela inclut par exemple des conseils en matière d’énergie, des adaptations des structures organisationnelles ou des formations pour un comportement efficace, dans la mesure où les économies d’électricité peuvent être quantifiées de manière plausible et selon des critères de qualité scientifique.
Se lancer avec un objectif plus bas
Actuellement, les règlements prévoient une valeur cible de 2 %. Cette valeur est trop haute pour deux raisons. Premièrement, il n’est pas prouvé que les objectifs d’efficacité puissent être atteints à ce niveau, notamment parce que trop peu de mesures imputables sont prévues. Deuxièmement, les nouveaux marchés ont besoin de temps pour s’établir et être suffisamment liquides. Du point de vue de l’industrie, il serait plus judicieux de commencer avec un objectif de 0,5 %, d’acquérir de l’expérience et d’augmenter progressivement l’objectif après quelques années.
Ne pas exempter les fournisseurs de l’obligation d’efficacité en fixant un seuil arbitraire
Les fournisseurs d’électricité dont le volume de vente est inférieur à 10 gigawattheures ne sont pas tenus de mettre en œuvre des mesures d’efficacité conformément aux ordonnances. Pour l’AES, le seuil est trop élevé. Il exempte un trop grand nombre de fournisseurs de l’obligation d’efficacité et pourrait fausser la concurrence. L’AES propose de fixer un seuil analogue à celui du système de marquage de l’électricité et donc d’obliger tous les fournisseurs à partir d’un volume de livraison de 500 mégawattheures. Cela permettrait à un plus grand nombre d’acteurs du marché de participer au système et d’augmenter la liquidité du marché pour le commerce de preuves.
Créer un registre central pour partager les preuves d’efficacité
Afin d’échanger des certificats d’efficacité à des coûts de transaction raisonnables, il faut un registre indépendant, centralisé et basé sur le web, qui indique les objectifs par fournisseur et permet de soumettre des mesures ainsi que d’établir et de transférer des preuves. Le système de garantie d’origine doit servir d’inspiration au registre. La France gère également un tel registre de preuve d’efficacité et en tire de bons résultats. C’est la condition préalable au développement d’un marché liquide pour les mesures d’efficacité.
Dossier «Efficacité» Obligation d'efficacité: présentation de base
Mise en oeuvre de la loi pour l'électricité (efficacité: chap. 2.1.)
