Le 9 mai 2018 déjà, les exploitants des installations nucléaires Axpo Power AG (tranches nucléaires de Beznau I et II), BKW Energie SA (centrale de Mühleberg), Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG, Kernkraftwerk Leibstadt AG – et Zwischenlager Würenlingen AG avaient décidé de s’opposer à la décision arbitraire du DETEC qui avait décidé d’augmenter le coûts prévisible pour la désaffectation des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs d’1,1 milliard de francs par rapport au montant calculé dans le cadre de l’étude de coûts 2016. Le scénario de coûts le plus élevé avait systématiquement été adopté pour trois aspects:
- On enlève aux exploitants la possibilité de construire un dépôt combiné pour l’ensemble des déchets radioactifs et de reclasser les bâtiments nucléaires en vue d’une utilisation industrielle une fois les parties radioactives retirées.
- Les exploitants seront contraints de provisionner dans le fonds les coûts élevés des scénarios «Dépôt séparé» et «Prairie verte».
- Les exploitants devront verser – volontairement – des sommes élevées pour les «indemnités» destinées à la région d’implantation du dépôt en couches géologiques profondes avant même que des négociations à ce sujet aient été lancées.
Le procédé du DETEC n’est conforme ni au droit ni à la Constitution
Le DETEC a d’ores et déjà établi ces trois prescriptions controversées en tant que paramètres fixes pour l’établissement de l'étude de coûts 2021. Or aucune de ces prescriptions ne repose sur des bases légales. Il outrepasse ainsi le mandat et la compétence de la commission administrative des fonds, instituée par la Confédération, qui avait défini les prescriptions citées pour l’étude de coûts 2021 de sorte qu’elles soient davantage favorables aux exploitants. Par ailleurs, le DETEC contredit ici la nouvelle méthode d’évaluation des coûts, qu’il a lui-même définie, notamment pour l’évaluation des risques. Pour toutes ces raisons, les exploitants estiment que le procédé du DETEC n’est conforme ni au droit ni à la Constitution. Et dans l'objectif de préserver leurs droits, ils se voient donc contraints de déposer un recours.
Les exploitants satisfont avec fiabilité, depuis des années, leurs obligations légales en lien avec le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets. Grâce à cela, les deux fonds concernés tiennent leur cap. Depuis leur création, leur performance moyenne est sensiblement au-dessus des valeurs prescrites. Toutefois, le fait de constituer des réserves n’a aucune utilité sociétale – tout comme l’interdiction de restituer l’argent excédentaire présent dans les fonds, comme le prévoit le projet de révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et le fonds de gestion (OFDG), en consultation jusqu’au 18 mars. Par ailleurs, des contributions excessives dans les fonds privent – inutilement – les entreprises de moyens précieux qui pourraient être investis dans la transformation de l’économie électrique suisse en vertu de la Stratégie énergétique 2050. (swissnuclear)