Il s'agit d'un communiqué de presse de Swiss Small Hydro, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
Sur le plan matériel, il s’agit de viser autant que possible une égalité de traitement avec les centrales hydroélectriques fondées sur des concessions de droit public.
La commission consultative a reconnu une insécurité juridique considérable, née de l’arrêt du Tribunal fédéral 145 II 140 (« Hammer ») 2019. Cet arrêt a entraîné l’arrêt de l’assainissement écologique de nombreuses centrales hydroélectriques concernées, qui risquaient de perdre leur droit d’utilisation de l’eau. Plusieurs nouvelles procédures sont également en cours, qui visent à obtenir un nouvel arrêt du Tribunal fédéral corrigé. Le blocage actuel n’est pas souhaitable, ni du point de vue de la protection des eaux, ni du point de vue de la production d’électricité renouvelable.
Swiss Small Hydro se félicite de l’adoption du deuxième point de la motion, car il devrait permettre de clarifier de nombreuses questions sur la marche à suivre, tant pour les producteurs d’énergie hydraulique que pour les cantons. L’association s’attend à ce que le remplacement des anciens droits d’eau soit dans l’intervalle suspendu aussi longtemps. (swissmallhydro)