Il s'agit d'un communiqué de presse de l'OFEN, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques en 2019 (stratégie Réseaux électriques), de nouvelles conditions-cadres s’appliquent afin de coordonner et d’accélérer davantage le développement des réseaux électriques en Suisse. La situation reste toutefois délicate. Une grande partie des lignes dans le réseau de distribution suisse atteindront la fin de leur durée de vie technique au cours des décennies à venir et devront donc être remplacées. Les procédures d’autorisation sont en outre trop longues, ce qui freine l’extension du réseau, nécessaire à l’accroissement de l’électrification de notre approvisionnement en énergie.
Cela entraîne un nombre croissant de projets de lignes et de procédures d’autorisation, qui durent souvent des années. Le Conseil fédéral souhaite poursuivre l’accélération des procédures d’autorisation afin que les réseaux soient développés rapidement et répondent aux exigences croissantes.
Principaux éléments du projet
La révision de la loi sur les installations électriques (loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant) apporte des critères clairs pour le choix de la technologie de transport utilisée dans le réseau de transport. Il est également prévu de favoriser la réalisation de lignes aériennes (« principe de la ligne aérienne ») sur le réseau de transport. Les câblages ne doivent être contrôlés que si certains critères sont remplis. Ce serait par exemple le cas si une ligne aérienne transgressait la protection contre le rayonnement non ionisant ou la protection d’objets d’importance nationale visés dans la législation sur la protection de la nature et du patrimoine. Le principe de la ligne aérienne réduit par ailleurs les coûts pour l’extension du réseau, ce qui soulagera financièrement les consommateurs finaux.
Il convient de remplacer les lignes existantes sur le tracé actuel sans passer par la procédure de plan sectoriel, mais toujours en respectant les dispositions en matière de protection contre les rayons non ionisants et le bruit. Il faudra désormais utiliser une procédure simplifiée et par conséquent plus rapide également pour les stations de transformation dans le réseau à basse tension.
L’intérêt de la réalisation de nouvelles installations du réseau de transport doit en principe primer sur d’autres intérêts nationaux. Par ailleurs, les cantons devront à l’avenir prendre position quant aux demandes d’approbation des plans dans un délai d’un mois. Dans le cadre de l’approbation des plans visée par la loi sur les installations électriques, plus aucune procédure d’élimination des divergences ne sera effectuée au niveau de l’administration fédérale. Les services concernés seront toutefois encore consultés. Les tribunaux fédéraux devront à l’avenir statuer sur les oppositions aux approbations de plans pour les projets de réseaux de transport ou pour les lignes qui desservent des installations d’intérêt national dans un délai de 180 jours après la clôture de l’échange d’écritures.
Autres accélérations
En parallèle, le DETEC examine si des modifications pouvant elles aussi contribuer à une accélération sont possibles au niveau de l’ordonnance, telles que l’optimisation de la procédure de plan sectoriel. Le DETEC soumettra un projet de consultation au Conseil fédéral d’ici fin 2024.(bfe)