Il s'agit d'un communiqué de presse de la CEATE-N, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
L’avant-projet élaboré par la commission soumet les infrastructures énergétiques stratégiques à la lex Koller, afin de les protéger contre une prise de contrôle par des investisseurs étrangers. Le projet a été conçu dans le cadre de l’initiative parlementaire 16.498 et a été adopté par 15 voix contre 9. La modification législative proposée soumet à autorisation l’acquisition d’infrastructures stratégiques par des personnes à l’étranger et élargit donc la lex Koller, qui ne doit plus seulement viser les immeubles, mais désormais aussi les infrastructures énergétiques. Selon la commission, ces « infrastructures stratégiques du secteur énergétique » sont les usines hydrauliques, les installations de transport par conduites servant à transporter du combustible ou carburant gazeux, le réseau électrique et les centrales nucléaires.
La commission estime qu’il y a un intérêt public fondamental à ce que des infrastructures d’intérêt stratégique qui sont essentielles à la bonne marche du pays ne se retrouvent pas en mains étrangères. Les acquisitions par des personnes à l’étranger auraient par ailleurs pour effet d’évincer les investisseurs nationaux. La commission juge également problématique la redistribution des recettes à l’étranger, étant donné que les infrastructures énergétiques sont souvent financées par des fonds publics. Pour ces raisons, elle veut faire en sorte que les ventes d’infrastructures stratégiques du secteur énergétique à des acheteurs à l’étranger ne soient plus autorisées qu’à des conditions rigoureusement définies.s
Une minorité de la commission rejette la modification de la lex Koller, qu’elle ne juge pas pertinente. Selon elle, les nouvelles dispositions posent problème en ce sens qu’elles limitent la liberté économique et qu’elles peuvent de toute manière être contournées.
La commission met l’avant-projet en consultation jusqu’au 17 février 2022. Les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis à l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier. L’avant-projet et le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet de la commission (parlement.ch > Organes > Commissions thématiques > CEATE > Rapports et procédures de consultation des CEATE > 16.498: Documents pour la consultation). (parlament)