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Depuis l’entrée en vigueur de la révision du droit fédéral des marchés publics (LMP/OMP) le 01.01.2021 et l’adaptation continue des réglementations cantonales, en particulier l’adoption de l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) de décembre 2019, le sujet fait l’objet d’une attention croissante aussi dans le secteur de l’électricité. Le 22.03.2021, la Commission de la concurrence (COMCO) a publié une recommandation concernant l’application du droit des marchés publics et de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) à l’acquisition d’électricité. Ce Q&A reprend les questions et principes pertinents pour le secteur de l’électricité et ses entreprises en Suisse qui, en tant qu’adjudicateurs opérant sur des marchés sectoriels, relèvent en principe du champ d’application du droit des marchés publics, dans le but d’en clarifier la portée en matière de marchés publics sur la base de situations concrètes.
Document d’application sur l’échange de factures électroniques entre les acteurs du marché de l’électricité. Suivez ce lien pour télécharger des données d'exemple pour la recommandation de la branche: www.strom.ch/e-invoicing-examples
Le recours aux systèmes de mesure intelligents en Suisse. Ce document remplace le manuel "Smart Metering CH (HBSM-CH)".
Bases pour l’évaluation unifiée des réseaux de distribution. Le document supplément "Coûts standardisés" et ici: www.strom.ch/couts-standardises
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Annexe pour la recommandation de la branche «Metering Code Suisse». Suivez ce lien pour télécharger la recommandation de la branche: www.strom.ch/mcodesuisse
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Dispositions techniques pour la mesure et la mise à disposition des données de mesure. Suivez ce lien pour télécharger l'annexe: www.strom.ch/mcodeannexe