La Société nationale du réseau de transport peut déclarer une situation de réseau critique quand, après une évaluation de la situation actuelle, cela est nécessaire pour assurer une gestion du réseau sûre et quand les conditions pour l'état du réseau dégradé ou perturbé sont remplies et quand ces...
Un contrat back-to-back se définit comme un contrat de fourniture d’énergie à des consommateurs finaux dans le cadre duquel le fournisseur direct conclut immédiatement auprès d’un fournisseur amont des contrats de fourniture d’énergie spécifiques. Le but de cette transaction est de s’assurer contre...
Ensemble des tâches d'un gestionnaire de réseau dans le cadre a) de l'engagement coordonné des centrales dont il dispose (p. ex. pour le maintien du bilan de puissance, le maintien de la tension et la gestion des congestions), b) de la conduite du réseau (surveillance, coordination des révisions...
Les redevances annuelles de concession des producteurs en faveur des collectivités publiques (communes, cantons) constituent un dédommagement pour le droit de construire et d’exploiter sur le sol public une installation de production (rémunération de l’usage accru du domaine public). En cas de...
Les participants actifs au maintien de la tension dans le réseau de transport sont tenus d’engager la réserve de puissance réactive dont ils disposent sans restreindre la production de puissance active pour maintenir la tension dans le réseau de transport. Ils règlent leur tension en fonction d'une...
On entend par différence de couverture l’écart déterminé dans le calcul rétrospectif entre les coûts réels imputables au réseau (coûts réels) et les revenus réels réalisés (revenus réels) au cours d'une année tarifaire. En général, on prend, dans le cadre de la comptabilité analytique, l’année...
Les gestionnaires de réseau se voient prélever un supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau. Ce supplément sert notamment à financer la RPC, la prime d’injection (qui succède à la RPC), les rétributions uniques pour les installations photovoltaïques et la prime de marché...
Les consommateurs finaux libres sont des consommateurs finaux qui font ou ont déjà fait usage de leur droit d’accès au réseau. Ils sont exclus de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6 LApEl. Dans ce cas, il n’y a pas de régulation des prix et des coûts d’approvisionnement imputables en...
Rémunération financée par le supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension pour l’injection d’électricité produite à partir d’énergie solaire (installations de 10 kW minimum), d’énergie géothermique, d’énergie éolienne, de force hydraulique (installations de 10 kW minimum), ainsi...
Pour une exploitation sûre avec peu de réactions indésirables des installations raccordées au réseau de distribution, les GRD et les utilisateurs du réseau doivent pourvoir leurs installations de systèmes de protection. Ceux-ci doivent répondre à la structure et aux conditions d’exploitation du...
Les services-système (SDL) permettent d’assurer en tout temps une exploitation sûre et fiable des réseaux. Dans le cadre du présent document, l’attribution des SDL se réfère à la puissance de réglage secondaire. Les besoins en SDL diffèrent selon les SDL disponibles dans le réseau d’interconnexion...
Un plan de délestage contient toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du délestage des secteurs de zone de desserte concernés. Il décrit notamment dans quels secteurs de zone de desserte, à quel moment, à quelle fréquence et à quels endroits les coupures d’alimentation sont opérées.
Acteur du marché de l’électricité qui réalise des services-système sur mandat du gestionnaire de réseau de transport. Dans le cadre de la gestion de l’offre, le PSS assure l’échange d’informations avec l’organe opérationnel central.
Le groupement de nature juridique d’acteurs du marché de l’électricité visant à constituer vis-à-vis de la société nationale du réseau de transport une unité de mesure et de décompte dans le cadre de la zone de réglage Suisse.
Second appareillage de mesure situé au même endroit que la mesure principale. Les résultats servent au contrôle des grandeurs mesurées ou à la formation de valeurs de substitution.
Toute modification automatique, manuelle ou réalisée dans le cadre du programme prévisionnel des points de travail des unités de production, destinée à rétablir en temps voulu une réserve de réglage secondaire appropriée.
Les redevances et prestations comprennent, outre le versement de sommes liées à une obligation de droit public, les prestations correspondantes réalisées à titre gratuit ou à prix réduit.
Mesure ordonnée par l’État, dans le cadre de laquelle le consommateur final n’est temporairement pas approvisionné du fait de délestages cycliques nationaux sur le réseau.
Énergie électrique utilisée pour produire des champs magnétiques ou électriques ou pour le maintien de la tension dans le cadre de l’exploitation du réseau.
L’énergie hydraulique, l’énergie solaire, l’énergie géothermique, la chaleur ambiante, l’énergie éolienne ainsi que l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse.