Désigne l'état d'exploitation du réseau de transport déterminé à partir des valeurs limites de sécurité d'exploitation; les états possibles sont l'état de réseau normal, l'état de réseau dégradé et l'état de réseau perturbé. Dans l'état de réseau perturbé, on distingue les trois états suivants: état...
La période pendant laquelle l’exportation d’énergie électrique doit être limitée de manière répétitive. Elle est utilisée à des fins de facturation et déterminée en fonction de la situation au moment où l’entrée en application de la mesure est proposée. La restriction des exportations prend fin dans...
Les redevances annuelles de concession des producteurs en faveur des collectivités publiques (communes, cantons) constituent un dédommagement pour le droit de construire et d’exploiter sur le sol public une installation de production (rémunération de l’usage accru du domaine public). En cas de...
Le GRD définit, compte tenu des bases juridiques, les contributions de raccordement dues par le bénéficiaire d'un raccordement au réseau pour le raccordement principal ainsi que pour le raccordement de secours, le raccordement de réserve et le raccordement pour révision. La contribution de...
Le réseau de faible envergure (RFE) sert à la distribution fine d’énergie électrique au sein d’une aire de peu d’étendue au sens de l’art. 4, al. 1, let. a LApEl. Au moins un tiers (consommateur final ou unité de production) indépendant économiquement et juridiquement du propriétaire de réseau de...
Les gestionnaires de réseau se voient prélever un supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau. Ce supplément sert notamment à financer la RPC, la prime d’injection (qui succède à la RPC), les rétributions uniques pour les installations photovoltaïques et la prime de marché...
Les consommateurs finaux libres sont des consommateurs finaux qui font ou ont déjà fait usage de leur droit d’accès au réseau. Ils sont exclus de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6 LApEl. Dans ce cas, il n’y a pas de régulation des prix et des coûts d’approvisionnement imputables en...
Dans la zone synchrone "Europe continentale", la réserve de réglage primaire se monte à +/- 3000 MW. Cette réserve est répartie entre les États nationaux qui se procurent la réserve de réglage primaire auprès d'exploitants de centrales. Ces EC fournissent la réserve de réglage primaire...
Pendant une pénurie grave, la Gestion de l'offre doit permettre que la Suisse puisse continuer à s'alimenter en énergie électrique au moyen des ressources à disposition. L'approvisionnement énergétique est garanti le plus longtemps possible grâce à la gestion centralisée des centrales électriques.
L’ensemble des mesures techniques, opérationnelles et comptables servant à assurer l’équilibre permanent des bilans en puissance et en énergie dans le système d’électricité; en font notamment partie la gestion des programmes prévisionnels, la gestion des mesures et la gestion de la compensation des...