La Société nationale du réseau de transport peut déclarer une situation de réseau critique quand, après une évaluation de la situation actuelle, cela est nécessaire pour assurer une gestion du réseau sûre et quand les conditions pour l'état du réseau dégradé ou perturbé sont remplies et quand ces...
Un contrat back-to-back se définit comme un contrat de fourniture d’énergie à des consommateurs finaux dans le cadre duquel le fournisseur direct conclut immédiatement auprès d’un fournisseur amont des contrats de fourniture d’énergie spécifiques. Le but de cette transaction est de s’assurer contre...
Il y a pénurie grave lorsque l’approvisionnement économique du pays est considérablement menacé, au risque de causer, de manière imminente, de graves dommages économiques ou de subir de fortes perturbations (art. 2, let. b, LAP). Le domaine Énergie évalue la situation en matière d’approvisionnement...
propres installations participant au système de rétribution de l’injection en commercialisation directe
Les propres installations participant au système de rétribution de l’injection en commercialisation directe (art. 19 ss. LEne), à savoir les centrales ou les sociétés de production du gestionnaire de réseau de distribution disposant d’un contrat d’approvisionnement de base, sont soumis au champ d...
Le GRD définit, compte tenu des bases juridiques, les contributions de raccordement dues par le bénéficiaire d'un raccordement au réseau pour le raccordement principal ainsi que pour le raccordement de secours, le raccordement de réserve et le raccordement pour révision. La contribution de...
Le réseau de faible envergure (RFE) sert à la distribution fine d’énergie électrique au sein d’une aire de peu d’étendue au sens de l’art. 4, al. 1, let. a LApEl. Au moins un tiers (consommateur final ou unité de production) indépendant économiquement et juridiquement du propriétaire de réseau de...
Organe central de tri et de communication chargé de soutenir la commission OSTRAL en matière de gestion et de communication à partir du niveau de préparation 2. Il dispose d’un approvisionnement en électricité assuré et peut être contacté via la téléphonie des centrales électriques ainsi que via les...
Une clé de répartition est nécessaire pour assurer une attribution optimale des programmes prévisionnels. Cette clé de répartition fixe, pour chaque centrale de production pilotable, la part de la charge résiduelle qu’elle doit couvrir en fonction des réserves dont elle dispose. La clé de...
L’ensemble d’installations constitué d’un grand nombre de lignes et des équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d’électricité. Ne sont pas considérées comme des réseaux les installations de peu d’étendue destinées à la distribution fine telles que celles que l’on trouve sur...
Réglage assurant l’équilibre entre production et consommation dans un réseau à l’aide des régulateurs de turbine. Il s’agit d’une fonction automatique décentralisée du régulateur de turbine, destinée à influer sur la puissance active du générateur en fonction de l’écart de fréquence au sein d’une...