Informations non modifiées, telles qu’elles sont relevées au niveau d’un équipement technique de mesure.
Dispositif technique servant à mesurer le flux d’énergie (énergie active et éventuellement énergie réactive).
Les consommateurs contingentés sont de gros consommateurs, y compris multi-sites, soumis à contingentement.
Appareil de mesure dont les données sont normalement utilisées pour le décompte.
Utilisation physique d’un système de réseau pour injecter ou soutirer de l’énergie électrique.
Autorisation et vérification des instruments de mesure reconnues par l’État.
Ensemble des réseaux de transport fonctionnant en régime synchrone.
Le gestionnaire du réseau de distribution envoie au fournisseur une liste d’attribution comportant les points de mesure qui lui sont affectés. Celle-ci permet au fournisseur de contrôler ses données.
Coordination des tâches liées à l’exploitation du réseau suisse de transport et à son intégration dans le réseau interconnecté de l'ENTSO-E.
Facteur servant à évaluer les surcoûts disproportionnés dans les niveaux de réseau en amont provoqués par le raccordement et l’exploitation d’unités de production.
Événement entraînant le passage involontaire de l’état sûr du réseau à un état dégradé ou perturbé.
Série chronologique mesurée du flux d’énergie depuis l’unité de production jusqu’au réseau.
Somme de plusieurs valeurs pour constituer une nouvelle valeur selon des règles définies.
Cet état de réseau est défini dans le Transmission Code.
Comprend le réseau propre ainsi que les éléments du réseau de tiers observé, complétés par les éléments du réseau et les éléments de réseau équivalents, nécessaires pour établir un modèle de réseau étendu pour l'exploitation en gestion du réseau.
Un fournisseur se procure de l’énergie et, le cas échéant, des garanties d’origine auprès d’un ou de plusieurs négociants et/ou producteurs pour couvrir les besoins de ses consommateurs finaux.
Actions portant sur le déroulement des programmes prévisionnels, p. ex. identification des acteurs, établissement des programmes prévisionnels, annonce et validation des programmes prévisionnels, etc.
Éléments de réseau (y compris les lignes-frontière) qui appartiennnent au GRT ou au GRD ou dont la responsabilité d'exploitation incombe au GRT ou au GRD.
Valeur repérée comme telle par le dispositif de comptage ou reconnue comme non plausible lors du traitement.
Production brute moins besoins propres de l’installation.
Type de mesure permettant d’afficher en tout temps la valeur de mesure instantanée.
Quantité d’énergie générée par l’installation de production (en kWh).
Somme de la capacité de réseau transfrontalière mise à disposition du marché par le biais de procédures d'allocation pour l'utilisation.
Le producteur exploite une ou plusieurs unités de production et génère ainsi de l’énergie électrique, pour laquelle des garanties d’origine sont établies conformément aux prescriptions légales.
Énergie électrique utilisée pour produire des champs magnétiques ou électriques ou pour le maintien de la tension dans le cadre de l’exploitation du réseau.
Un contrat ouvert permet à un consommateur final de couvrir la partie de son besoin en électricité qui dépasse le programme prévisionnel.
Désigne un principe permettant d’assurer l’exploitation sûre du réseau même en cas de défaillance d’un élément individuel quelconque du système.
Relevé d’un appareillage de mesure par des voies de communication techniques.
Mesures continues et actuelles. Un retard de quelques secondes est possible lors de l'enregistrement et de la transmission.
Apparition de dépassements de valeurs-limites dans le système électrique causés par les flux de puissance (violation du critère (n-1)).
Procédure d’attribution de droits de capacité dans le cadre de la gestion des congestions.
Les tarifs réels d’utilisation du réseau sont calculés à partir des frais de réseau déterminés par niveau de réseau et de la comptabilité par unité d’imputation.
Côté d’un transformateur présentant la tension d’exploitation la plus élevée.
Le profil (puissance moyenne par unité de temps) indiquant la fourniture ou l’acquisition convenue d’énergie électrique pour une certaine durée.
Désigne les organisations appartenant aux ou étant contrôlées par les GRT qui assurent, au sein d'une ou de plusieurs régions de calcul de capacités, des tâches en relation avec la coordination régionale des GRT.
Il s’agit de la quantité maximale d’énergie électrique (kWh) dont peut disposer un consommateur contingenté pendant une période de contingentement. Le contingent est le produit du taux de contingentement par la quantité de référence.
Mesure activée par un ou plusieurs gestionnaires de réseau - en changeant le profil de production ou de charge - servant à modifier les flux de puissance physiques dans le réseau de transport et ainsi à limiter les congestions physiques (réduction de l'injection d'un côté de la congestion et...
Terme désignant dans ce document principalement les éléments suivants : production des centrales thermiques (principalement nucléaires) ; production des centrales au fil de l’eau ; production du fil de l’eau des centrales à accumulation (part ne pouvant pas être accumulée) ; production à partir des...
Une perturbation régionale a des conséquences similaires à celles d’une perturbation majeure, mais elle est limitée géographiquement. La perturbation est déclarée à l’intérieur de ces limites.
L'écart toléré de la synchronisation temporelle pour la mesure de la courbe de charge (en %).
Saisie des données de mesure, soit par lecture visuelle sur place, soit à l’aide d’un appareillage spécialisé.
La contribution aux coûts du réseau correspond à la sollicitation demandée du réseau de distribution, sans tenir compte d’éventuelles extensions du réseau. Les producteurs sont exemptés du paiement de la contribution aux coûts du réseau.
A lieu lorsqu'un défaut conduit à la disparition de la tension dans des secteurs importants ou dans la totalité du réseau de transport suisse. Sert aussi de mot-clé pour l'information des acteurs pour qu'ils puissent activer les mesures préparées à cette fin.
Terme désignant dans ce document la production issue des centrales à accumulation et à pompage-turbinage ainsi que des centrales à gaz. Dans le cas d’EC exploitant plusieurs centrales, la production pilotable est définie de manière individuelle pour chaque centrale.
En cas de court-circuit sur une ligne aérienne, un arc électrique parasite apparaît fréquemment, cet arc ne disparaissant pas tout seul. Comme la cause du défaut est souvent éliminée par l'arc électrique (p. ex. une branche, tombée sur une ligne, brûle), on procède à un réenclenchement automatique...
Installation destinée à la production d’énergie électrique, constituée d’une ou de plusieurs unités de production (p. ex. alternateurs). Une centrale dispose d'un raccordement au réseau. "Installation de production" est un synonyme de "centrale électrique".
Part de l’énergie électrique qui doit être générée par de la production pilotable. La charge résiduelle correspond à la prévision de charge moins la production non pilotable et les importations.
L’organe opérationnel central coordonne l’ensemble des travaux de mise en œuvre relatifs à la gestion de l’offre et dresse une vue d’ensemble de la situation. Dans le cadre d’OSTRAL, cette fonction est assurée par la société nationale du réseau de transport (Swissgrid).
L’ensemble d’installations constitué d’un grand nombre de lignes et des équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d’électricité. Ne sont pas considérées comme des réseaux les installations de peu d’étendue destinées à la distribution fine telles que celles que l’on trouve sur...
Un contrat back-to-back se définit comme un contrat de fourniture d’énergie à des consommateurs finaux dans le cadre duquel le fournisseur direct conclut immédiatement auprès d’un fournisseur amont des contrats de fourniture d’énergie spécifiques. Le but de cette transaction est de s’assurer contre...
Rémunération financée par le supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension pour l’injection d’électricité produite à partir d’énergie solaire (installations de 10 kW minimum), d’énergie géothermique, d’énergie éolienne, de force hydraulique (installations de 10 kW minimum), ainsi...
Correspond à la puissance de congestion des installations de production ou de transport ou d’autres installations électriques, exprimée en mégawatts [MW] pour la puissance active ou en mégavoltampères [MVAr] pour la puissance réactive.
Caractérise le comportement électrique ou le comportement du point de vue du réglage de l'installation par rapport au réseau. Les paramètres suivants sont pertinents: puissance nominale, masse rotative, configurations de protection, changements des boucles du réglage de tension et du réglage des...
L’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL) est l’organe d’exécution mis sur pied par l’AES pour une gestion réglementée du courant. Sur le plan organisationnel, elle est une commission de l’AES et bénéficie d’un large soutien dans la branche.
Les besoins propres (alimentation auxiliaire selon l’OEne) d’une centrale correspondent à la puissance et l’énergie électrique nécessaires aux besoins immédiats de l’installation de production, y compris de leurs installations annexes et auxiliaires auxquelles il n’est pas possible de renoncer pour...
Les consommateurs finaux libres sont des consommateurs finaux qui font ou ont déjà fait usage de leur droit d’accès au réseau. Ils sont exclus de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6 LApEl. Dans ce cas, il n’y a pas de régulation des prix et des coûts d’approvisionnement imputables en...
Les gestionnaires de réseau se voient prélever un supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau. Ce supplément sert notamment à financer la RPC, la prime d’injection (qui succède à la RPC), les rétributions uniques pour les installations photovoltaïques et la prime de marché...
Les prestations nécessaires à une exploitation sûre des réseaux; elles comprennent notamment la coordination du système, la gestion des bilans d’ajustement, le réglage primaire, l’aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage pour les producteurs, le maintien de la tension (part d’énergie...
Acteur qui soutire ou injecte de l’électricité du réseau de transport ou de distribution. L’utilisateur du réseau est notamment responsable de la conclusion de contrats d’utilisation du réseau pour l’ensemble de ses points de raccordement.
Cette phase est en cours jusqu’à l’entrée en vigueur des ordonnances sur la gestion de l’électricité. Tous les travaux nécessaires à la mise en œuvre doivent être terminés pendant cette phase (formation, travail concret des GRD / Swissgrid / etc.).
Il y a pénurie grave lorsque l’approvisionnement économique du pays est considérablement menacé, au risque de causer, de manière imminente, de graves dommages économiques ou de subir de fortes perturbations (art. 2, let. b, LAP). Le domaine Énergie évalue la situation en matière d’approvisionnement...
Depuis 2013, les garanties d’origine (GO) fournissent la preuve de l’origine et de la qualité de toute l’électricité produite en Suisse par les centrales électriques d’une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA. Pour le consommateur final, la garantie d’origine certifie que le mix énergétique...
Le droit d’utiliser le réseau afin d’acquérir de l’électricité auprès d’un fournisseur de son choix ou d’injecter de l’électricité.
Un négociant se procure de l’énergie et/ou des garanties d’origine auprès de fournisseurs, d’autres négociants ou de la Bourse de l’électricité et la transmet à d’autres négociants, à la Bourse de l’électricité ou à des fournisseurs.
Sont considérés comme consommateurs captifs les ménages et les autres consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh par site de consommation.
Le contingentement consiste en une limitation quantitative de la consommation électrique basée sur une période de référence. Les consommateurs soumis à ce type de contingentement n’ont alors droit, pendant une période donnée (période de contingentement), qu’à une moindre quantité d’énergie...
L’Association des entreprises électriques suisses (AES) est chargée, en cas de grave pénurie d’électricité, de faire les préparatifs requis en vue d’exécuter différentes mesures ordonnée par la Confédération qui visent en particulier à réduire la consommation et à gérer le courant. Le Conseil...
Nombre de jours durant lesquels les réserves d’énergie cumulées de l’ensemble des centrales du pays permettent de couvrir la consommation nationale. Dans le cas des centrales à accumulation, le calcul de la durée d’utilisation résiduelle doit tenir compte des apports.
L’énergie électrique facturée servant à compenser la différence entre la consommation ou la fourniture effectives d’un groupe-bilan et sa consommation ou sa fourniture programmées.
Les gros consommateurs sont des consommateurs finaux dont la consommation annuelle est supérieure ou égale à 100 000 kWh et qui bénéficient d’un droit d’accès au réseau au sens de l’art. 11 de l’OApEl, qu’ils l’aient ou non exercé. La consommation annuelle des douze mois précédant le dernier relevé...
Courbe de charge brute du réseau (hors réseaux en aval).
Courbe de charge brute de tous les consommateurs finaux (y compris réseaux en aval).
Cet état de réseau est défini dans le Transmission Code.
Un exploitant de système voisin (ESV) ne peut être raccordé au réseau de transport qu'au moyen de convertisseurs et éventuellement de transformateurs. En Suisse, seuls les CFF sont un ESV.
Ce terme est défini dans le Transmission Code.
Cet état de réseau est défini dans le Transmission Code.
Valeur de tension qui doit être respectée en un point donné.
Formation d’une somme à partir de diverses données synchrones mesurées.
Sens du flux d’énergie.
Droit d’utilisation d’une capacité de transport dans le réseau de transport, attribué dans le cadre d’une procédure d’allocation.
Personne physique ou morale qui est propriétaire d'une ou de plusieurs centrales ou parties de centrales.
Changement de fournisseur d’énergie par le consommateur final.
Le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers; il est généralement exploité à 220/380 kV.
Terme générique utilisé pour désigner les valeurs de mesure et de comptage.
Puissance maximale soutirée au cours d’une période de relevé (valeur par quart d’heure ou par heure en cas de profil de charge, valeur unique pour les compteurs à maximum de puissance).
Désigne un jeu de données convenu par divers GRT décrivant les caractéristiques principales du système électrique de leur domaine de responsabilité (production, charge et topologie du réseau) ainsi que les règles pour le changement de ces caractéristiques lors du processus de calcul de capacités.
Description fonctionnelle des moyens d'exploitation du réseau de transport et de distribution ainsi que des éléments fictifs (injections de réseau, charges, etc.) utilisés dans un modèle de réseau.
Code d’identification uniforme pour un acteur ou une zone, et qui est attribué par un organisme désigné par ETSO.
Pour chaque point de fourniture, il est possible d’établir une convention d’exploitation en complément du contrat de raccordement au réseau.
Consommateur final captif ou qui renonce à l’accès au réseau (art. 6, al. 1, LApEl).
Le GRT est responsable de la gestion du réseau suisse de transport avec comme but une exploitation sûre, performante et efficace tout en respectant les grandeurs limites techniques et les règles techniques en vigueur.
Les bénéficiaires d’un raccordement au réseau sont les propriétaires des biens-fonds et des installations incluant des équipements électriques qui sont raccordés au réseau.
Contient les éléments réseau des GRD, GRTE et des installations significatives en Suisse et à l'étranger qui font partie du réseau tiers observé mais pas du réseau tiers coordonné.
Regroupement de tous les consommateurs finaux d’une zone de desserte qui ne sont pas concernés par la première étape d’ouverture du marché suisse.
Comprend la saisie de données de mesure et de comptage pour les tâches liées à l’exploitation du réseau (et non pas aux décomptes).
On distingue les trois états suivants: état d'urgence, état de blackout et état de reconstruction de réseau. Ces états de réseau sont définis dans le Transmission Code.
Profil de charge caractéristique déterminé à l’aide d’une procédure appropriée pour un groupe d’unités de production ou de consommateurs finaux.
Le PRT est responsable de la planification, de l’extension, de l’entretien, de la maintenance et du démantèlement des installations en sa possession et qui constituent une part du réseau de transport suisse.
Désigne un petit réseau partiel peu étendu, constituant électriquement une poche, comprenant une centrale électrique apte au démarrage autonome, une ou plusieurs centrales électriques aptes à la marche en îlotage (ces centrales étant capables de maintenir la fréquence, la tension et la puissance de...
Ensemble des tâches d'un gestionnaire de réseau dans le cadre a) de l'engagement coordonné des centrales dont il dispose (p. ex. pour le maintien du bilan de puissance, le maintien de la tension et la gestion des congestions), b) de la conduite du réseau (surveillance, coordination des révisions...
Désigne une zone dans laquelle les obligations du GRT concernant la création du programme prévisionnel s'appliquent en raison d'exigences d'exploitation ou organisationnelles.
Vérification que les données sont à la fois exhaustives et correctes.
Le réseau électrique à haute, à moyenne ou à basse tension servant à l’alimentation de consommateurs finaux ou d’entreprises d’approvisionnement en électricité.
Personne physique ou morale désignée par un ou plusieurs propriétaires de centrale comme exploitant d’installation et qui est responsable de l’exploitation d’une centrale.
Échange de données dans un format défini et selon une procédure définie. L'échange de données a lieu sur la base d'une convention.
Désigne l'état d'exploitation du réseau de transport déterminé à partir des valeurs limites de sécurité d'exploitation; les états possibles sont l'état de réseau normal, l'état de réseau dégradé et l'état de réseau perturbé. Dans l'état de réseau perturbé, on distingue les trois états suivants: état...
Désigne d'une part le raccordement technique de la contribution de raccordement au réseaut ou d'un autre réseau à un réseau et d'autre part le processus administratif pour créer un tel raccordement.
Garantit le maintien de la sécurité d’exploitation du réseau grâce à des mesures préventives (p. ex. allocation du NTC avec des méthodes basées sur le marché) et à des mesures opérationnelles (p. ex. redispatching, countertrade, réductions).
Un responsable de services-système fournit des services-système à la demande d’un gestionnaire de réseau.
Désigne les éléments de réseau de GRD, GRT, S-EC et S-GIC en Suisse et à l'étranger dont le gestionnaire de réseau doit tenir compte dans la planification des consignations ainsi que dans la gestion.
Contient les éléments de réseau de GRD, GRTE et des installations significatif en Suisse et à l'étranger dont le GRT ou le GRD doit tenir compte dans la planification des consignations ainsi que dans l'exploitation. Ces éléments doivent aussi être intégrés dans les listes de défaillance pour le...
Le réseau de faible envergure (RFE) sert à la distribution fine d’énergie électrique au sein d’une aire de peu d’étendue au sens de l’art. 4, al. 1, let. a LApEl. Au moins un tiers (consommateur final ou unité de production) indépendant économiquement et juridiquement du propriétaire de réseau de...
La Société nationale du réseau de transport peut déclarer une situation de réseau critique quand, après une évaluation de la situation actuelle, cela est nécessaire pour assurer une gestion du réseau sûre et quand les conditions pour l'état du réseau dégradé ou perturbé sont remplies et quand ces...
Valeur saisie et traitée au niveau d’une place de mesure à l’aide d’un équipement technique de mesure (p. ex. tension, courant).
Pendant une pénurie grave, la Gestion de l'offre doit permettre que la Suisse puisse continuer à s'alimenter en énergie électrique au moyen des ressources à disposition. L'approvisionnement énergétique est garanti le plus longtemps possible grâce à la gestion centralisée des centrales électriques.
On entend par différence de couverture l’écart déterminé dans le calcul rétrospectif entre les coûts réels imputables au réseau (coûts réels) et les revenus réels réalisés (revenus réels) au cours d'une année tarifaire. En général, on prend, dans le cadre de la comptabilité analytique, l’année...
Le développement du réseau constitue une base essentielle pour la disponibilité future d'un réseau de transport performant, fiable et efficace; il sert donc à la sécurité de l'approvisionnement et à la qualité de l'approvisionnement futures de l'approvisionnement suisse en électricité. Le...
Valeur plausible, utilisée à la place d’une valeur manquante ou non plausible.
Les services-système (SDL) permettent d’assurer en tout temps une exploitation sûre et fiable des réseaux. Dans le cadre du présent document, l’attribution des SDL se réfère à la puissance de réglage secondaire. Les besoins en SDL diffèrent selon les SDL disponibles dans le réseau d’interconnexion...
Liste d'éléments du réseau ainsi que de combinaisons choisies d'éléments du "réseau de tiers coordonnés" dont l'impact sur le reste de la zone d'observabilité d'une probable défaillance est calculé. Celle-ci est utilisée lors du calcul de sécurité du réseau et de la planification de l'exploitation.
Pour une exploitation sûre avec peu de réactions indésirables des installations raccordées au réseau de distribution, les GRD et les utilisateurs du réseau doivent pourvoir leurs installations de systèmes de protection. Ceux-ci doivent répondre à la structure et aux conditions d’exploitation du...
On entend par « quantité de référence » la quantité d’énergie électrique (kWh) consommée au cours de la période de référence. Le GRD fixe la quantité de référence s’il n’est pas en mesure de la constater. Il se fonde pour cela sur des consommateurs finaux comparables.
Les mesures d’exploitation comprennent la saisie de données nécessaires aux activités de gestion de l’exploitation (se différenciant donc des mesures servant à la facturation).
La redevance hydraulique indemnise les collectivités publiques (communes, cantons) pour l’utilisation de la force hydraulique à des fins de production d’énergie.
Numéro OBIS (Object Identification System) destiné à identifier les données de mesure conformément à la norme CEI 62056-61:2002. Il en résulte, conjointement avec la désignation du point de mesure, une identification univoque des valeurs de mesure.
Propriétaire d’installations de production d’énergie dans lesquelles des entreprises chargées de l’approvisionnement de la collectivité détiennent une participation maximale de 50% et qui produisent l’énergie de réseau: 1. essentiellement pour leurs besoins propres, ou 2. sans mandat officiel...
Dispositif technique destiné à la commande d’installations de tarification et d’éclairage ainsi qu’à la coupure et à l’activation de certains groupes de consommateurs.
Désigne un échange transzonal entre deux zones de réglage décidé par les gestionnaires de réseau pour diminuer les congestions physiques. À la différence du redispatch, la mise en œuvre du countertrade n'est pas effectuée pour des centrales électriques définies, donc pour des noeuds définis.
Le dispositif de stockage d’électricité est raccordé côté DC, parallèlement à une IPE, sur un onduleur ou un générateur commun et ne peut être mesuré séparément côté AC de l’onduleur/du générateur.
Le dispositif de stockage est équipé d’un onduleur ou d’un générateur propre (indépendant d’une éventuelle IPE) qui lui permet aussi bien de se charger que de se décharger.
Le GRFE est mandataire et représentant du PRFE; il exploite et gère le RFE. Le GRFE et le PRFE peuvent être une seule et même personne physique ou juridique.
Actions portant sur l’enregistrement, le transfert et le traitement des données de mesure (principalement les valeurs d’énergie) au moyen de systèmes informatiques.
Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) a pour tâches d’assurer une exploitation sûre, performante et efficace du réseau de distribution. De plus, il raccorde les bénéficiaires d’un raccordement au réseau à son réseau et rend l’utilisation du réseau possible à ses utilisateurs.
Le PRFE est un client final d’un GRD et est propriétaire du RFE. Son RFE est utilisé pour sa propre alimentation et pour l’alimentation d’autres consommateurs finaux du GRD indépendants du PRFE.
Organe central de tri et de communication chargé de soutenir la commission OSTRAL en matière de gestion et de communication à partir du niveau de préparation 2. Il dispose d’un approvisionnement en électricité assuré et peut être contacté via la téléphonie des centrales électriques ainsi que via les...
Second appareillage de mesure situé au même endroit que la mesure principale. Les résultats servent au contrôle des grandeurs mesurées ou à la formation de valeurs de substitution.
Désigne l'aptitude d'une installation de production d'électricité, à l'aide de sa propre source d'électricité et sans apport d'énergie électrique extérieure, en partant d'un état complètement déclenché, à redémarrer.
Appellation d’un point de mesure visant à l’identifier clairement.
Désigne la zone géographique dans laquelle les GRT qui y sont situés déterminent les capacités disponibles entre leurs réseaux de transport respectifs.
La contribution de raccordement au réseau correspond aux coûts occasionnés par la création du raccordement de l’utilisateur au réseau.
Le raccordement de consommateurs finaux, d'installations de production d'énergie (IPE) et/ou de dispositifs de stockage d'énergie, ainsi que les combinaisons de cela (bénéficiaires d'un raccordement au réseau), au réseau de distribution doit être réglé contractuellement. Le contrat de raccordement...
Mesure ordonnée par l’État, dans le cadre de laquelle le consommateur final n’est temporairement pas approvisionné du fait de délestages cycliques nationaux sur le réseau.
Le PRD est responsable de la planification, de la construction et de la maintenance des installations de réseau de distribution en sa possession. Le PRD est de plus responsable du raccordement au réseau de distribution des installations d’autres PRD, des producteurs et des consommateurs finaux.
Mesure réalisée dans le réseau à des fins de décompte. La mesure de décompte doit être distinguée de la "mesure d’exploitation".
Le GRD définit, compte tenu des bases juridiques, les contributions de raccordement dues par le bénéficiaire d'un raccordement au réseau pour le raccordement principal ainsi que pour le raccordement de secours, le raccordement de réserve et le raccordement pour révision. La contribution de...
Période utilisée pour déterminer une valeur énergétique. La période d’enregistrement est un intervalle de temps uniforme, valable p. ex. pour une courbe de charge.
Période passée, déterminante pour la fixation de la quantité de référence. Elle correspond en principe à la même période de l’année précédente (p. ex. janvier 2016 comme période de référence pour janvier 2017). Pour les activités saisonnières (p. ex. séchoirs à foin, téléskis, etc.), le GRD peut...
Les redevances annuelles de concession des producteurs en faveur des collectivités publiques (communes, cantons) constituent un dédommagement pour le droit de construire et d’exploiter sur le sol public une installation de production (rémunération de l’usage accru du domaine public). En cas de...
La période pendant laquelle l’exportation d’énergie électrique doit être limitée de manière répétitive. Elle est utilisée à des fins de facturation et déterminée en fonction de la situation au moment où l’entrée en application de la mesure est proposée. La restriction des exportations prend fin dans...