Il y a pénurie grave lorsque l’approvisionnement économique du pays est considérablement menacé, au risque de causer, de manière imminente, de graves dommages économiques ou de subir de fortes perturbations (art. 2, let. b, LAP). Le domaine Énergie évalue la situation en matière d’approvisionnement...
Le GRT assure dans sa fonction de coordinateur des groupes-bilan la prestation de service "gestion du bilan" au bénéfice du responsable du groupe-bilan (RGB). Il est en particulier responsable de la gestion des programmes vis-à-vis des groupes-bilan ainsi que de l’équilibre du bilan global de la...
Les participants actifs au maintien de la tension dans le réseau de transport sont tenus d’engager la réserve de puissance réactive dont ils disposent sans restreindre la production de puissance active pour maintenir la tension dans le réseau de transport. Ils règlent leur tension en fonction d'une...
Le raccordement de consommateurs finaux, d'installations de production d'énergie (IPE) et/ou de dispositifs de stockage d'énergie, ainsi que les combinaisons de cela (bénéficiaires d'un raccordement au réseau), au réseau de distribution doit être réglé contractuellement. Le contrat de raccordement...
Les consommateurs finaux libres sont des consommateurs finaux qui font ou ont déjà fait usage de leur droit d’accès au réseau. Ils sont exclus de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6 LApEl. Dans ce cas, il n’y a pas de régulation des prix et des coûts d’approvisionnement imputables en...
Il s’agit de la durée pendant laquelle la consommation d’énergie électrique doit être réduite. Pour des raisons techniques et organisationnelles, cette période est en principe d’un mois et récurrente. Le contingentement prend fin, en tout état de choses, au moment de la levée de la mesure...
Les services-système (SDL) permettent d’assurer en tout temps une exploitation sûre et fiable des réseaux. Dans le cadre du présent document, l’attribution des SDL se réfère à la puissance de réglage secondaire. Les besoins en SDL diffèrent selon les SDL disponibles dans le réseau d’interconnexion...
Le taux de contingentement traduit, sous forme de pourcentage, la consommation admise par rapport à la quantité de référence. Il est en principe identique pour tous les consommateurs contingentés. Il peut être révisé par voie d’ordonnance et peut varier selon les catégories de consommateurs.
Désigne un échange transzonal entre deux zones de réglage décidé par les gestionnaires de réseau pour diminuer les congestions physiques. À la différence du redispatch, la mise en œuvre du countertrade n'est pas effectuée pour des centrales électriques définies, donc pour des noeuds définis.
Le groupement de nature juridique d’acteurs du marché de l’électricité visant à constituer vis-à-vis de la société nationale du réseau de transport une unité de mesure et de décompte dans le cadre de la zone de réglage Suisse.