La Société nationale du réseau de transport peut déclarer une situation de réseau critique quand, après une évaluation de la situation actuelle, cela est nécessaire pour assurer une gestion du réseau sûre et quand les conditions pour l'état du réseau dégradé ou perturbé sont remplies et quand ces...
Il y a pénurie grave lorsque l’approvisionnement économique du pays est considérablement menacé, au risque de causer, de manière imminente, de graves dommages économiques ou de subir de fortes perturbations (art. 2, let. b, LAP). Le domaine Énergie évalue la situation en matière d’approvisionnement...
En cas de court-circuit sur une ligne aérienne, un arc électrique parasite apparaît fréquemment, cet arc ne disparaissant pas tout seul. Comme la cause du défaut est souvent éliminée par l'arc électrique (p. ex. une branche, tombée sur une ligne, brûle), on procède à un réenclenchement automatique...
L’Association des entreprises électriques suisses (AES) est chargée, en cas de grave pénurie d’électricité, de faire les préparatifs requis en vue d’exécuter différentes mesures ordonnée par la Confédération qui visent en particulier à réduire la consommation et à gérer le courant. Le Conseil...
Organe central de Swissgrid, opérationnel et coordinateur, chargé de regrouper et de traiter les informations issues de la Gestion de l’offre et, en partie, de la Gestion de la demande. À partir du niveau de préparation 4, cet organe assure la mise en œuvre opérationnelle de la Gestion de l’offre (p...
Les besoins propres (alimentation auxiliaire selon l’OEne) d’une centrale correspondent à la puissance et l’énergie électrique nécessaires aux besoins immédiats de l’installation de production, y compris de leurs installations annexes et auxiliaires auxquelles il n’est pas possible de renoncer pour...
Les redevances annuelles de concession des producteurs en faveur des collectivités publiques (communes, cantons) constituent un dédommagement pour le droit de construire et d’exploiter sur le sol public une installation de production (rémunération de l’usage accru du domaine public). En cas de...
Le réseau de faible envergure (RFE) sert à la distribution fine d’énergie électrique au sein d’une aire de peu d’étendue au sens de l’art. 4, al. 1, let. a LApEl. Au moins un tiers (consommateur final ou unité de production) indépendant économiquement et juridiquement du propriétaire de réseau de...
Le développement du réseau constitue une base essentielle pour la disponibilité future d'un réseau de transport performant, fiable et efficace; il sert donc à la sécurité de l'approvisionnement et à la qualité de l'approvisionnement futures de l'approvisionnement suisse en électricité. Le...
Organe central de tri et de communication chargé de soutenir la commission OSTRAL en matière de gestion et de communication à partir du niveau de préparation 2. Il dispose d’un approvisionnement en électricité assuré et peut être contacté via la téléphonie des centrales électriques ainsi que via les...
Le raccordement de consommateurs finaux, d'installations de production d'énergie (IPE) et/ou de dispositifs de stockage d'énergie, ainsi que les combinaisons de cela (bénéficiaires d'un raccordement au réseau), au réseau de distribution doit être réglé contractuellement. Le contrat de raccordement...
Une clé de répartition est nécessaire pour assurer une attribution optimale des programmes prévisionnels. Cette clé de répartition fixe, pour chaque centrale de production pilotable, la part de la charge résiduelle qu’elle doit couvrir en fonction des réserves dont elle dispose. La clé de...
Les consommateurs finaux libres sont des consommateurs finaux qui font ou ont déjà fait usage de leur droit d’accès au réseau. Ils sont exclus de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6 LApEl. Dans ce cas, il n’y a pas de régulation des prix et des coûts d’approvisionnement imputables en...
Depuis 2013, les garanties d’origine (GO) fournissent la preuve de l’origine et de la qualité de toute l’électricité produite en Suisse par les centrales électriques d’une puissance de raccordement supérieure à 30 kVA. Pour le consommateur final, la garantie d’origine certifie que le mix énergétique...
Il s’agit de la durée pendant laquelle la consommation d’énergie électrique doit être réduite. Pour des raisons techniques et organisationnelles, cette période est en principe d’un mois et récurrente. Le contingentement prend fin, en tout état de choses, au moment de la levée de la mesure...
Rémunération financée par le supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension pour l’injection d’électricité produite à partir d’énergie solaire (installations de 10 kW minimum), d’énergie géothermique, d’énergie éolienne, de force hydraulique (installations de 10 kW minimum), ainsi...
Période passée, déterminante pour la fixation de la quantité de référence. Elle correspond en principe à la même période de l’année précédente (p. ex. janvier 2016 comme période de référence pour janvier 2017). Pour les activités saisonnières (p. ex. séchoirs à foin, téléskis, etc.), le GRD peut...
Pour une exploitation sûre avec peu de réactions indésirables des installations raccordées au réseau de distribution, les GRD et les utilisateurs du réseau doivent pourvoir leurs installations de systèmes de protection. Ceux-ci doivent répondre à la structure et aux conditions d’exploitation du...
Les services-système (SDL) permettent d’assurer en tout temps une exploitation sûre et fiable des réseaux. Dans le cadre du présent document, l’attribution des SDL se réfère à la puissance de réglage secondaire. Les besoins en SDL diffèrent selon les SDL disponibles dans le réseau d’interconnexion...
Désigne l'aptitude d'une installation de production d'électricité ou d'un CCHT d'adapter sa puissance active fournie en fonction de l'écart mesuré entre la fréquence de réseau et la fréquence de consigne, afin de maintenir une fréquence de réseau stable.
Les GRD effectuent régulièrement des planifications pour le renforcement futur du réseau tout en tenant compte de la situation actuelle et extrapolée de la production et de la consommation. Cette planification a pour but de mettre à disposition un réseau de distribution fiable et efficace et de...
Pendant une pénurie grave, la Gestion de l'offre doit permettre que la Suisse puisse continuer à s'alimenter en énergie électrique au moyen des ressources à disposition. L'approvisionnement énergétique est garanti le plus longtemps possible grâce à la gestion centralisée des centrales électriques.
L’ensemble des mesures techniques, opérationnelles et comptables servant à assurer l’équilibre permanent des bilans en puissance et en énergie dans le système d’électricité; en font notamment partie la gestion des programmes prévisionnels, la gestion des mesures et la gestion de la compensation des...
Désigne un jeu de données convenu par divers GRT décrivant les caractéristiques principales du système électrique de leur domaine de responsabilité (production, charge et topologie du réseau) ainsi que les règles pour le changement de ces caractéristiques lors du processus de calcul de capacités.
Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) a pour tâches d’assurer une exploitation sûre, performante et efficace du réseau de distribution. De plus, il raccorde les bénéficiaires d’un raccordement au réseau à son réseau et rend l’utilisation du réseau possible à ses utilisateurs.
On entend par « quantité de référence » la quantité d’énergie électrique (kWh) consommée au cours de la période de référence. Le GRD fixe la quantité de référence s’il n’est pas en mesure de la constater. Il se fonde pour cela sur des consommateurs finaux comparables.
Le PRFE est un client final d’un GRD et est propriétaire du RFE. Son RFE est utilisé pour sa propre alimentation et pour l’alimentation d’autres consommateurs finaux du GRD indépendants du PRFE.
La contribution aux coûts du réseau correspond à la sollicitation demandée du réseau de distribution, sans tenir compte d’éventuelles extensions du réseau. Les producteurs sont exemptés du paiement de la contribution aux coûts du réseau.
Acteur du marché de l’électricité qui réalise des services-système sur mandat du gestionnaire de réseau de transport. Dans le cadre de la gestion de l’offre, le PSS assure l’échange d’informations avec l’organe opérationnel central.
Acteur qui soutire ou injecte de l’électricité du réseau de transport ou de distribution. L’utilisateur du réseau est notamment responsable de la conclusion de contrats d’utilisation du réseau pour l’ensemble de ses points de raccordement.
Région de la Suisse comprenant un réglage puissance-fréquence; la Société nationale de réseau de transport est responsable de son réglage de réseau. La zone de réglage est délimitée physiquement par des points de mesure.
Le détecteur du sens de circulation de l’énergie est une installation technique permettant d’établir la direction de circulation de l’énergie avec un couplage communicant relié au système de stockage (onduleur).
Le GRFE est mandataire et représentant du PRFE; il exploite et gère le RFE. Le GRFE et le PRFE peuvent être une seule et même personne physique ou juridique.
Client achetant de l’électricité pour ses propres besoins. Cette définition n’englobe ni l’électricité fournie aux centrales électriques pour leurs propres besoins, ni celle destinée à faire fonctionner les pompes des centrales de pompage.
Le système de protection du réseau regroupe un paquet de mesures prédéfinies et des processus de gestion de perturbation. Ces mesures sont convenues au préalable avec les parties prenantes concernées.
Document clé de la recommandation de la branche pour le marché suisse de l’électricité, qui décrit la mise à disposition des données de mesure pour tous les acteurs du marché.
Toute modification automatique, manuelle ou réalisée dans le cadre du programme prévisionnel des points de travail des unités de production, destinée à rétablir en temps voulu une réserve de réglage secondaire appropriée.
Les tarifs réels d’utilisation du réseau sont calculés à partir des frais de réseau déterminés par niveau de réseau et de la comptabilité par unité d’imputation.
Somme de la capacité de réseau transfrontalière mise à disposition du marché par le biais de procédures d'allocation pour l'utilisation.