Il s'agit d'un communiqué de presse de la CEATE-N, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national s’est penchée sur les divergences restantes concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Par 14 voix contre 10, elle propose au Conseil national de maintenir sa décision de rendre l’utilisation de l’énergie solaire obligatoire. Cette obligation doit s’appliquer à toutes les nouvelles constructions ainsi qu’aux transformations et rénovations importantes, notamment en cas d’assainissement de la toiture. La majorité de la commission considère en effet que les surfaces des bâtiments présentent un grand potentiel pour l’énergie solaire, qui peut être exploité sans porter atteinte au paysage et à la biodiversité. Une minorité s’oppose à toute obligation, estimant qu’une telle mesure empièterait trop sur la propriété foncière et que l’énergie solaire ne fournit que peu d’électricité en hiver. Une autre minorité est favorable à une obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les bâtiments d’une surface supérieure à 300 m2, selon la décision du Conseil des États. Par ailleurs, la commission propose, par 15 voix contre 10, une obligation, à partir de 2030, d’équiper les nouvelles places de stationnement permanentes d’une surface supérieure à 500 m2 et les places de stationnement existantes d’une surface supérieure à 1000 m2 de toits pouvant produire de l’énergie solaire. Une minorité s’oppose à cette mesure.
Assouplissement des prescriptions relatives au débit résiduel uniquement en cas de pénurie d'électricité
Par 16 voix contre 9, la commission propose qu’il soit possible d’assouplir, sous certaines conditions, les prescriptions relatives au débit résiduel pour les centrales hydroélectriques existantes. En cas de risque de pénurie, le Conseil fédéral doit, à ses yeux, pouvoir réduire les débits résiduels à un minimum (conformément à l’art. 31, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des eaux). L’automne dernier, le Conseil fédéral avait déjà procédé à un tel assouplissement par voie d’ordonnance. Une minorité souhaite autoriser cette mesure non seulement en cas de pénurie, mais aussi lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de production fixés par la loi sur l’énergie (art. 2, al. 2). Par ailleurs, la commission soutient le projet hydroélectrique « Chlus », par 13 voix contre 11 et 1 abstention. Selon elle, ce projet doit bénéficier des mêmes conditions simplifiées que les 15 projets de centrales hydroélectriques à accumulation sélectionnés. La majorité de la commission relève que le projet permettrait une importante production d’électricité supplémentaire et apporterait une plus-value écologique. Une minorité de la commission voit dans cet ajout une mise en danger du compromis trouvé en matière d’énergie hydraulique et s’oppose à l’idée d’accorder un traitement de faveur à ce projet.
Oui à des zones dans lesquelles la priorité est accordée à l'énergie éolienne et à l'énergie solaire
Par 16 voix contre 0 et 9 abstentions, la commission se rallie à la position du Conseil des États sur la question des zones à potentiel éolien ou solaire, considérant que dans certaines zones, définies par les cantons dans leur plan directeur après une pesée détaillée des intérêts en présence, l’énergie solaire et l’énergie éolienne doivent primer d’autres intérêts. À l’instar du Conseil des États, la commission propose que les nouvelles installations hydroélectriques ne soient pas absolument exclues si le tronçon à débit résiduel qui en résulte traverse une zone protégée d’importance nationale. Elle estime en effet que, eu égard au grand potentiel de production qu’ils présentent, les projets concernés ne doivent pas être exclus d’emblée et qu’il convient au moins de mettre en balance les intérêts de protection et les intérêts d’utilisation. Une minorité de la commission souhaite compléter la disposition: les installations ne doivent pas affecter significativement les objectifs de protection de la zone concernée (proposition rejetée par 13 voix contre 12). Une autre minorité propose que la protection absolue des biotopes s’applique également sans restriction aux tronçons à débit résiduel, selon la décision du Conseil national (proposition rejetée par 15 voix contre 9 et 1 abstention).
La commission poursuivra son examen de l’objet lors de sa prochaine séance, de sorte que les conseils puissent terminer le traitement du projet à la session d’automne 2023.
Dans le cadre de ses délibérations, la commission a adopté à l’unanimité un postulat intitulé « Intelligence artificielle et sécurité de l’approvisionnement : analyse des bases juridiques dans le domaine de l’énergie » (23.3957), qui invite le Conseil fédéral à examiner comment exploiter les avantages de l’intelligence artificielle tout en limitant les risques.
Les forces du marché au service de la protection du climat
Par 12 voix contre 8 et 5 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 22.451. Déposée par le conseiller national Gerhard Pfister, l’initiative demande une mise en œuvre conséquente du principe du pollueur-payeur dans la politique climatique. Ainsi, toutes les émissions de gaz à effet de serre devraient être soumises à une taxe d'incitation. Sur le fond, la commission estime qu’il est approprié de fixer un prix pour l’émission de gaz à effet de serre autant que faire se peut en fonction du principe du pollueur-payeur, un comportement respectueux du climat devant à ses yeux être payant. Elle voit dans cette approche fondée sur l’économie de marché un moyen possible de faire face aux défis futurs liés au changement climatique et soutient en particulier le fait que l’initiative ne prévoit pas d’interdictions. Une partie de la commission rejette l’initiative parlementaire, lui préférant le système actuel en matière de protection du climat.
En soutenant l’initiative, la commission montre qu’elle reconnaît, sur le fond, le bien-fondé de ses objectifs. Elle est toutefois consciente que l’instrument de la taxe incitative générale, qui semble a priori simple, serait très complexe à mettre en œuvre. De nombreuses questions se poseraient en effet, s’agissant notamment du contexte international et de l’acceptabilité sociale. Si son homologue du Conseil des États approuve également l’initiative parlementaire sur le principe, la commission examinera soigneusement les possibilités concrètes de mise en œuvre dans une optique à moyen et long terme. La CEATE-N souligne que sa décision n’a aucun lien direct avec la votation de dimanche dernier sur la « loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers) ». Il ne s’agit pas de remettre soudainement en question l’éventail d’instruments qui a fait ses preuves, mais de mener une discussion approfondie sur l’efficacité et l’acceptation des mesures de politique climatique.
Gestion des dangers naturels fondée sur les risques
À l’unanimité, la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (23.030). Cette révision vise à renforcer la gestion globale des dangers naturels que sont les inondations, les glissements de terrain, les chutes de pierres et les avalanches. Dans l’esprit d’une gestion intégrale des risques, le projet vise à ce que les cantons, avec le soutien de la Confédération, coordonnent de manière optimale les mesures de protection relevant de l’aménagement du territoire, du génie biologique et de la technique et qu’ils les mettent en œuvre de manière efficace. L’objectif est de garantir une bonne protection de la population, même si les risques augmentent en raison de l’urbanisation et du changement climatique.
Enfin, la commission a décidé, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 21.487 « Accorder plus d’importance aux énergies renouvelables et au développement économique qu’aux inventaires réalisés par des autorités sans légitimité démocratique ». Elle est en effet convaincue que les instruments et les règles en vigueur ont fait leurs preuves et permettent de garantir la prise en compte des intérêts des parties prenantes.
La commission a siégé du 19 au 20 juin 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (PLR/FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti. (parlament)