Il s'agit d'un communiqué de presse de BKW, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
Fin décembre 2022, BKW Energie SA (BKW) et la Société des Forces électriques de La Goule SA (La Goule) avaient saisi la Cour constitutionnelle d’une requête en contrôle au droit supérieur de la LAEI, acceptée le 23 novembre 2022 par le Parlement jurassien. Pour les deux exploitants historiques de réseaux électriques du Jura, il s’agissait de vérifier la conformité de certaines dispositions, jugées contraires au droit supérieur par les requérantes de telle sorte à créer un cadre juridique clair et pérenne.
Dans son arrêt rendu public le 14 juin 2023, la Cour constitutionnelle donne partiellement gain de cause aux deux sociétés énergétiques et annule une partie des dispositions légales qu’elles avaient contestées. Ces dispositions visaient l’établissement de conditions cantonales pour l’attribution des zones de desserte. La Cour a estimé que les cantons n’ont pas compétence d’ajouter des obligations dépassant celles prévues par le droit fédéral.
BKW et La Goule estiment que la décision de la Cour constitutionnelle, qui confirme leur analyse, crée un cadre suffisant pour la suite des travaux. De fait, les deux énergéticiens poursuivront leur collaboration avec les collectivités publiques pour une mise en œuvre de la LAEl respectueuse du droit des parties prenantes.
En conformité avec leurs valeurs fondamentales, BKW et La Goule continueront de mettre l’entier de leur savoir-faire et de leur professionnalisme au bénéfice de leurs client.e.s. Précurseurs du domaine en Suisse, les deux entreprises poursuivront, indépendamment du jugement rendu par la Cour constitutionnelle, leur engagement en faveur de la transition énergétique, notamment par la création et le développement de productions énergétiques renouvelable et indigènes. (bkw)