Il s'agit d'un communiqué de presse de SSES, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
Que prévoit la loi ?
Pour les installations photovoltaïques sans consommation propre, le projet du Conseil fédéral prévoit à l’art. 25 une rétribution unique pouvant atteindre 60% des coûts d’investissement d’une installation de référence. Selon l’art. 15, les gestionnaires de réseau ont l’obligation de reprendre cette électricité et de la rémunérer au prix de revient. Le gestionnaire de réseau peut répercuter ces coûts sur les consommateurs bénéficiant d’un approvisionnement de base.
En revanche, aucune obligation n’est imposée aux exploitants d’installations photovoltaïques. Ils peuvent décider librement s’ils veulent vendre leur électricité au gestionnaire de réseau au prix de revient ou au prix du marché. Ainsi, lorsque les prix du marché sont élevés, les exploitants d’installations photovoltaïques vendront leur électricité sur le marché libre, et lorsque les prix du marché sont bas, ils la vendront sur celui régulé.
Qu’est-ce que cela signifie pour la sécurité d’approvisionnement et les prix de l’électricité ?
Le fait que les exploitants d’installations puissent décider librement à qui ils vendent l’électricité et à quelles conditions met cependant en danger la sécurité d’approvisionnement suisse. En effet, si peu d’électricité est disponible sur le marché, les prix seront élevés et les exploitants d’installations photovoltaïques vendront leur électricité sur le marché libre, voire à l’étranger. Or, cela va à l’encontre de l’objectif de la loi, qui est de renforcer la sécurité d’approvisionnement.
Cela aura également des répercussions sur les prix de l’électricité pour les consommateurs. Les gestionnaires de réseau n’ont aucune sécurité de planification en raison de l’absence de réglementation. Ils doivent partir de l’idée que, lorsque les prix du marché sont élevés, les installations photovoltaïques situées dans leur zone de desserte vont vendre leur électricité à des tiers. Ce courant manque alors au gestionnaire de réseau, qui doit procéder à un achat de remplacement à court terme à des prix élevés. Ces coûts seront répercutés sur les consommateurs.
Pour la SSES et VESE, cette situation est choquante : la production d’électricité subventionnée par la population via le fonds de majoration du réseau devrait également profiter à cette dernière. D’autant plus que cette nouvelle électricité photovoltaïque aura un prix de revient de 3 à 5 centimes/kWh, une fois toutes les subventions prévues épuisées. A titre de comparaison, le marché libre paie actuellement entre 20 et 30 centimes/kWh.
C’est le moment idéal – Exigences à l’égard de la CEATE-N
La Commission de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) se réunit la semaine prochaine. Selon l’ordre du jour public, il y sera également question de la nouvelle loi fédérale « Approvisionnement sûr en électricité grâce aux énergies renouvelables. »
C’est là une occasion unique de corriger les imperfections de cette loi. La SSES et VESE demandent donc à la CEATE-N de garantir via ce texte que l’électricité solaire subventionnée par les consommatrices et consommateurs soit vendue en Suisse au prix de revient. C’est la seule façon de garantir que les bénéfices ne soient pas privatisés, alors que les pertes restent à la collectivité.(sses)