Il s'agit d'un communiqué de presse de la CEATE-N, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
Dans le cadre de l’élimination des divergences, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a terminé son deuxième examen de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Sur différents points, elle a décidé de faire un pas en direction du Conseil des États afin d’aboutir à un projet susceptible de réunir une majorité. Dans le domaine de l’approvisionnement de base, la commission maintient sa volonté, par 18 voix contre 0 et 7 abstentions, d’abolir la méthode du prix moyen, considérant que celle-ci entraîne des distorsions du marché au détriment des consommatrices et consommateurs captifs. À ses yeux, les fournisseurs d’électricité doivent être tenus d’écouler au moins 50 % de leur production aux coûts de revient dans l’approvisionnement de base.
En outre, la CEATE-N souhaite qu’ils soient tenus d’approvisionner leurs consommatrices et consommateurs captifs avec en partie des énergies renouvelables produites en Suisse. Cette part sera fixée par le Conseil fédéral et augmentée progressivement. L’objectif est de renforcer la demande à long terme d’énergie renouvelable produite en Suisse, ce qui encourage les investissements dans ce sens et renforce par là même la sécurité de l’approvisionnement. Les fournisseurs d’électricité devront se procurer le reste de l’électricité destinée à l’approvisionnement de base de telle sorte que les effets négatifs découlant des fluctuations de prix soient réduits au minimum.
Mesures d'efficacité énergétique des fournisseurs de l'approvisionnement de base
Par 18 voix contre 7, la CEATE-N maintient le principe d’une obligation pour les fournisseurs d’électricité d’agir dans le domaine de l’efficacité énergétique, en plus de leur mission première. Une minorité s’oppose à toute nouvelle mesure étatique d’efficacité énergétique. Par 13 voix contre 12, la commission a décidé que cette obligation ne devait s’appliquer qu’aux gestionnaires de réseau de distribution. Ces derniers seront tenus de prendre des mesures auprès de leurs clientes et clients pour accroître l’efficacité dans le cadre de l’approvisionnement de base. Ils pourront aussi acheter auprès de prestataires externes ou d’autres gestionnaires de réseau de distribution des preuves des mesures d’efficacité prises. La commission ne prévoit toutefois pas de sanction pour le cas où les gestionnaires de réseau de distribution n’atteindraient pas leurs objectifs. Une minorité de la commission souhaite étendre ce modèle aux fournisseurs d’électricité qui approvisionnent les consommatrices et consommateurs finaux sur le marché libre, estimant qu’il existe là aussi un grand potentiel d’efficacité énergétique. Une autre minorité souhaite donner au Conseil fédéral la possibilité de prévoir des sanctions dans le cadre de ce modèle si les objectifs ne sont pas atteints. Une troisième minorité souhaite obliger les gestionnaires de réseau de distribution à financer, au moyen d’un élément tarifaire, des mesures d’efficacité auprès des consommatrices et consommateurs dans le cadre de l’approvisionnement de base.
S’agissant de la prise en charge des coûts liés au renforcement des lignes de raccordement en vue de l’injection d’électricité renouvelable, la commission propose, par 14 voix contre 11, que l’exploitant de l’installation doive toujours assumer une part des coûts. Dans le cas de grandes installations, cette part sera réduite.
Procédures accélérées pour les énergies renouvelables
La commission souhaite accélérer les procédures d’autorisation des installations les plus importantes destinées à l’utilisation d’énergies renouvelables. Elle a donc décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur l’énergie présenté par le Conseil fédéral. De l’avis de la commission, les procédures actuelles pour le développement des énergies renouvelables prennent trop de temps. Il est crucial, pour réussir la transition énergétique, de disposer d’approches plus efficaces en matière de planification et d’autorisation des installations nécessaires. Par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission a donc refusé de renvoyer le projet au Conseil fédéral. La minorité aimerait en revanche que ce dernier remanie le projet et qu’il mette l’accent sur d’autres technologies de production d’énergie.
Biodiversité: nécessité d'agir reconnue
Par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission a confirmé son intention d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative biodiversité. Elle confirme ainsi qu’une action s’impose. La commission est convaincue qu’il faut prendre des mesures sans plus attendre pour freiner la perte de biodiversité en Suisse.
Décidée à faire un geste en direction du Conseil des États, elle se montre disposée à accepter un contre-projet édulcoré si la Chambre haute devait tout de même décider d’entrer en matière sur le projet et le retravailler. Selon la commission, le projet pourrait s’appuyer sur les valeurs de référence qui ont été données lors du débat d’entrée en matière au Conseil des États. L’accent pourrait notamment être placé sur une mise en réseau fonctionnelle et sur l’amélioration qualitative des aires de biodiversité existantes : alors qu’il ne serait pas nécessaire de modifier le droit agricole, les villes et les agglomérations pourraient être contraintes à s’impliquer davantage. La commission est convaincue que ce geste en direction du Conseil des États saura le motiver à entrer en matière sur le projet.
Modification de la loi sur les résidences secondaires
La commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral concernant son projet de loi destiné à mettre en œuvre l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Martin Candinas, et s’est à nouveau penchée sur le projet. Par 13 voix contre 12, elle a décidé de s’en tenir à sa version : en cas d’agrandissement de 30 % au maximum d’un logement créé selon l’ancien droit, il doit désormais être possible de subdiviser celui-ci en plusieurs logements, sans restriction d’utilisation. Par ailleurs, en cas de démolition et de reconstruction d’un logement créé selon l’ancien droit, la commission considère qu’il doit, là aussi, être permis d’augmenter la surface du logement de 30 % au maximum et de créer des logements supplémentaires sans restriction d’utilisation. La CEATE-N est convaincue que la solution qu’elle propose aidera à concevoir et à financer des logements modernes dans les communes présentant un taux de résidences secondaires supérieur à 20%.
Une minorité de la commission soutient le Conseil fédéral. Celui-ci demande que, en cas d’augmentation de la surface jusqu’à 30 %, les logements supplémentaires ne soient autorisés que s’ils sont déclarés en tant que résidences principales. Du point de vue de la minorité, cette restriction permettrait d’éviter que la modification de la loi augmente la pression sur les logements créés selon l’ancien droit en vue de leur transformation en résidences secondaires. La minorité considère en outre que la version de la majorité de la commission n’est pas conforme à la Constitution. En ce qui concerne la démolition et la reconstruction de bâtiments construits selon l’ancien droit, la minorité se montre prête, à l’instar du Conseil fédéral, à autoriser la même augmentation de surface que lors d’une rénovation. Les propositions faites par d’autres minorités, déjà mentionnées dans le projet, sont maintenues.
Révision de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau
À l’unanimité, la commission a adopté le projet de modification de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau au vote sur l’ensemble. Les modifications prévues de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau et les adaptations de la loi sur les forêts et de la loi sur la protection des eaux qui en découlent visent à inscrire l’approche fondée sur les risques dans la gestion des dangers naturels. À cet égard, une planification intégrale est essentielle.
La commission soutient le Conseil fédéral dans sa volonté d’élargir l’éventail des mesures de protection contre les crues donnant lieu à des indemnités. Il s’agit ainsi de permettre la combinaison de mesures de moindre coût. À l’unanimité, la commission propose en outre que la Confédération puisse cofinancer l’entretien initial des espaces réservés aux eaux nouvellement aménagés pendant cinq ans. Elle souhaite ainsi améliorer le contrôle qualité de ces aménagements. Hormis cette dépense supplémentaire ponctuelle, la commission souhaite que la participation financière de la Confédération aux mesures d’entretien se limite à la protection contre les crues. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle se rallie par conséquent au Conseil fédéral sur ce point. Une minorité propose, pour sa part, de cofinancer également l’entretien écologique des cours d’eau.
La commission a siégé les 21 et 22 août 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (PLR/FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti. (parlament)